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Louisiana Civil Code
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Table des matières
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Titre préliminaire (art. 1 à 23)
    Chapitre 1 Principes généraux (art. 1 à 8)
    Chapitre 2 De l’interprétation des lois (art. 9 à 13)
    Chapitre 3 Des conflits de lois (art. 14 à 23)
Livre I (art. 24 à 399)
    Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37)
    Titre II Du domicile (art. 38 à 46)
    Titre III Des absents (art. 47 à 85)
      Chapitre 1 De la curatelle des biens des absents (art. 47 à 53)
      Chapitre 2 De la déclaration de décès (art. 54 à 85)
    Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101)
      Chapitre 1 Du mariage : principes généraux (art. 86 à 93)
      Chapitre 2 De la nullité du mariage (art. 94 à 97)
      Chapitre 3 Des conséquences et des effets du mariage (art. 98 à 100)
      Chapitre 4 De la dissolution du mariage (art. 101)
    Titre V Du divorce (art. 102 à 161)
      Chapitre 1 De l’action en divorce (art. 102 à 110)
      Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158)
        Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120)
        Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage (art. 121 à 130)
        Section 3 De la garde de l’enfant (art. 131 à 140)
        Section 4 De la pension alimentaire pour l’enfant (Art 141 à 150)
        Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158)
      Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161)
    Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177)
    Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245)
      Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183)
      Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198)
        Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184)
        Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198)
          Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l’établissement de paternité (art. 185 à 194)
          Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195)
          Sous-section C Des autres méthodes d’établissement de la paternité (art. 196 à 198)
      Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214)
        Section 1 Des effets de l’adoption (art. 199)
        Section 2 De l’adoption des mineurs (art. 200 à 211)
        Section 3 De l’adoption des adultes (art. 212 à 214)
      Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé]
      Chapitre 5 De l’autorité parentale (art. 215 à 245)
        Section 1 Des devoirs des parents envers leurs enfants légitimes et des devoirs des enfants légitimes envers leurs parents (art. 215 à 237)
        Section 2 Des devoirs des parents envers leurs enfants naturels et des devoirs des enfants naturels envers leurs parents (art. 238 à 245)
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688)
      Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
        Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249)
        Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256)
        Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262)
        Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269)
        Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272)
        Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280)
        Section 7 Des conseils de famille (art. 281 à 291)
        Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301)
        Section 9 De l’incapacité, de l’exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306)
        Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335)
        Section 11 De l’administration du tuteur (art. 336 à 353)
        Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes attardées mentales (art. 354 à 364)
      Chapitre 2 De l’émancipation (Art 365 à 388)
    Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399)
      Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391)
      Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393)
      Chapitre 3 Des effets de l’interdiction (art. 394 à 396)
      Chapitre 4 De la modification et de la résiliation de l’interdiction (art. 397 à 398)
      Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d’une demande d’interdiction (art. 399)
    Titre X Des corporations [abrogé]
Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869)
    Titre 1 Des choses (art. 448 à 476)
      Chapitre 1 De la division des choses (art. 448 à 475)
        Section 1 Principes généraux (art. 448 à 461)
        Section 2 Des immeubles (art. 462 à 470)
        Section 3 Des meubles (art. 471 à 475)
      Chapitre 2 Des droits sur les choses (art. 476)
    Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 477 à 482)
      Chapitre 2 Du droit d’accession (art. 483 à 516)
        Section 1 De la propriété des fruits (art. 483 à 489)
        Section 2 De l’accession relativement aux biens immeubles (art. 490 à 506)
        Section 3 De l’accession relativement aux biens meubles (art. 507 à 516)
      Chapitre 3 Du transfert du droit de propriété par contrat (art. 517 à 525)
      Chapitre 4 De la protection du droit de propriété (art. 526 à 532)
    Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645)
      Chapitre 1 Des catégories de servitudes (art. 533 à 534)
      Chapitre 2 De l’usufruit (art. 535 à 629)
        Section 1 Principes généraux (art. 535 à 549)
        Section 2 Des droits de l’usufruitier (art. 550 à 569)
        Section 3 Des obligations de l’usufruitier (art. 570 à 602)
        Section 4 Des droits et obligations du nu-propriétaire (art. 603 à 606)
        Section 5 De la fin de l’usufruit (art. 607 à 629)
      Chapitre 3 Du droit d’habitation (art. 630 à 638)
      Chapitre 4 Des droits de jouissance (art. 639 à 645)
    Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654)
      Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658)
      Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696)
        Section 1 Des limitations au droit de propriété (art. 659 à 672)
        Section 2 Des clôtures mitoyennes (art. 673 à 688)
        Section 3 Du droit de passage (art. 689 à 696)
      Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774)
        Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707)
        Section 2 De l’établissement des servitudes rélles par titre (art. 708 à 734)
        Section 3 De l’acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743)
        Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750)
        Section 5 De l’extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774)
    Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783)
    Titre VI De la ligne divisaire (art. 784 à 796)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 784 à 791)
      Chapitre 2 De l’effet des titres, de la prescription ou de la possession (art. 792 à 796)
    Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)
Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514)
    Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870)
    Titre I Des successions (art. 871 à 1466)
      Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879)
      Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901)
      Chapitre 3 Des droits de l’Etat (art. 902 à 933)
      Chapitre 4 De l’ouverture de la succession (art. 934 à 938)
      Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946)
      Chapitre 6 De l’acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074)
        Section 1 Principes généraux (art. 947 à 956)
        Section 2 De l’acceptation (art. 957 à 962)
        Section 3 De la renonciation (art. 963 à 966)
        Section 4 De l’acceptation de la succession par les créanciers (art. 967 à 1074)
      Chapitre 7 Des sceaux, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094)
      Chapitre 8 De l’administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219)
        Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100)
        Section 2 De l’inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112)
        Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu’ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132)
        Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l’absence d’héritiers. (art. 1133 à 1157)
        Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161)
        Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190)
        Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209)
        Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219)
      Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223)
        Section 1 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état [abrogée] (art. 1220)
        Section 2 Des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogée] (art. 1221 à 1223)
      Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226)
      Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288)
        Section 1 De ce que sont les rapports et par qui ils sont dus (art. 1227 à 1241)
        Section 2 Des personnes auxquelles sont dus les rapports et des biens qui y sont assujettis (art. 1242 à 1250)
        Section 3 De la manière dont sont opérés les rapports (art. 1251 à 1288)
      Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414)
        Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306)
        Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321)
        Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346)
        Section 4 De la manière dont l’officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381)
        Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383)
        Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396)
        Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414)
      Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466)
        Section 1 Dispositions générales – introduction (art. 1415)
        Section 2 Des droits des créanciers (art. 1416 à 1419)
        Section 3 De la responsabilité des successeurs les uns envers les autres (art. 1420 à 1466)
    Titre II Des donations (art. 1467 à 1755)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469)
      Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492)
      Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d’excès (art. 1493 à 1518)
      Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522)
      Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1)
        Section 1 Dispositions générales (art. 1523 à 1540)
        Section 2 De la forme des donations inter vivos (art. 1541 à 1555)
        Section 3 Des exceptions au principe de l’irrévocabilité de la donation inter vivos (art. 1556 à 1569.1)
      Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723)
        Section 1 Des testaments – généralités (art. 1570 à 1573)
        Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1)
        Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583)
        Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604)
        Section 5 De la certification des testaments (art. 1605)
        Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1)
        Section 7 Des règles d’interprétation des legs (art. 1611 à 1616)
        Section 8 De l’exhérédation (art.1617 à 1723)
      Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733)
      Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d’un mariage (art.1734 à 1743)
        Section 1 Généralités (art. 1734 à 1736)
        Section 2 De la donation d’un bien présent (art. 1737)
        Section 3 De la donation d’un bien retenu jusqu’au décès (art. 1738 à 1743)
      Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755)
    Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759)
      Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762)
      Chapitre 3 Des diverses espèces d’obligations (art. 1763 à 1820)
        Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764)
        Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766)
        Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776)
        Section 4 Des obligations affectées d’un terme (art. 1777 à 1785)
        Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806)
        Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814)
        Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820)
      Chapitre 4 Du transfert d’obligations (art. 1821 à 1830)
        Section 1 De la prise en charge des obligations par un tiers (art. 1821 à 1824)
        Section 2 De la subrogation (art. 1825 à 1830)
      Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853)
      Chapitre 6 De l’extinction des obligations (art. 1854 à 1905)
        Section 1 De l’exécution (art. 1854 à 1872)
          Sous-section A De l’imputation du paiement (art. 1864 à 1868)
          Sous-section B Des offres de paiement et de la consignation (art. 1869 à 1872)
        Section 2 De l’impossibilité d’exécution (art. 1873 à 1878)
        Section 3 De la novation (art. 1879 à 1887)
        Section 4 De la remise de la dette (art. 1888 à 1892)
        Section 5 De la compensation (art. 1893 à 1902)
        Section 6 De la confusion (art. 1903 à 1905)
    Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917)
      Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926)
      Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947)
      Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965)
        Section 1 De l’erreur (art. 1948 à 1952)
        Section 2 Du dol (art. 1953 à 1958)
        Section 3 De la violence (art. 1959 à 1964)
        Section 4 De la lésion (art. 1965)
      Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970)
      Chapitre 6 De l’objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977)
      Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982)
      Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012)
        Section 1 Des effets généraux des contrats (art. 1983 à 1985)
        Section 2 De l’exécution en nature (art. 1986 à 1988)
        Section 3 De la mise en demeure (art. 1989 à 1993)
        Section 4 Des dommages et intérêts (art. 1994 à 2004)
        Section 5 Des dommages et intérêts conventionnels (art. 2005 à 2012)
      Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024)
      Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028)
      Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035)
      Chapitre 12 De l’action paulienne et de l’action oblique (art. 2036 à 2044)
        Section 1 De l’action paulienne (art. 2036 à 2043)
        Section 2 De l’action oblique (art. 2044)
      Chapitre 13 De l’interprétation des contrats (art. 2045 à 2291)
    Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2)
      Chapitre 1 De la gestion d’affaires (art. 2292 à 2297)
      Chapitre 2 De l’enrichissement sans cause (art. 2298 à 2314)
        Section 1 Principes généraux (art. 2298)
        Section 2 Du paiement de l’indu (art. 2299 à 2314)
      Chapitre 3 Des délits et quasi-délits (art. 2315 à 2324.2)
    Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 2325 à 2333)
      Chapitre 2 Du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 2334 à 2369.8)
        Section 1 Dispositions générales (art. 2334 à 2345)
        Section 2 De la gestion des biens de la communauté (art. 2346 à 2355.1)
        Section 3 De la dissolution de la communauté (art. 2356 à 2369.8)
      Chapitre 3 Du régime de séparation des biens (art. 2370 à 2431)
      Chapitre 4 De la quarte maritale (art. 2432 à 2437)
    Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659)
      Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446)
      Chapitre 2 Des personnes capables d’acheter et de vendre (art. 2447)
      Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455)
      Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463)
      Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466)
      Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473)
      Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499)
      Chapitre 8 De l’éviction (art. 2500 à 2519)
      Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548)
      Chapitre 10 Des obligations de l’acheteur (art. 2549 à 2566)
      Chapitre 11 De la vente avec un droit de rachat (art. 2567 à 2588)
      Chapitre 12 De la rescision pour lésion de plus de la moitié (art. 2589 a 2600)
      Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619)
      Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641)
        Section 1 De l’option (art. 2620 à 2622)
        Section 2 De la promesse synallagmatique de vente (art. 2623 à 2624)
        Section 3 Du droit de préemption (art. 2625 à 2626)
        Section 4 Des effets (art. 2627 à 2641)
      Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654)
      Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659)
    Titre VIII De l’échange (art. 2660 à 2667)
    Titre IX Du louage (art. 2668 à 2777)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672)
      Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681)
        Section 1 De la chose (art. 2673 à 2674)
        Section 2 Du loyer (art. 2675 à 2677)
        Section 3 De la durée (art. 2678 à 2680)
        Section 4 De la forme (art. 2681)
      Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713)
        Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683)
        Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685)
        Section 3 De l’utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689)
        Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695)
        Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702)
          Sous-section 1 Des garanties contre les vices ou défauts (art. 2696 à 2699)
          Sous-section 2 De la garantie de jouissance paisible (art. 2700 à 2702)
        Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706)
        Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710)
        Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713)
      Chapitre 4 De la résiliation et de la dissolution (art. 2714 à 2744)
        Section 1 Des règles applicables à tous les contrats de louage (art. 2714 à 2719)
        Section 2 Des contrats de louage à durée déterminée (art. 2720 à 2726)
        Section 3 Des contrats de louage à durée indéterminée (art. 2727 à 2744)
      Chapitre 5 Du louage d’ouvrage et de service (art. 2745 à 2777)
        Section 1 Du louage des employés et des ouvriers (art. 2746 à 2750)
        Section 2 Des voituriers par terre et par eau (art. 2751 à 2755)
        Section 3 De la réalisation d’ouvrages conformément aux devis et marchés, et de la fourniture de matériel (art. 2756 à 2777)
    Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800)
      Chapitre 1 Du contrat de rente (art. 2778 à 2786)
      Chapitre 2 De la charge de rente (art. 2787 à 2800)
    Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807)
      Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813)
      Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817)
      Chapitre 4 Du retrait d’un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825)
        Section 1 Des raisons du retrait (art. 2818 à 2822)
        Section 2 Des effets du retrait et des droits de l’ancien associé en nom collectif (art. 2823 à 2825)
      Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831)
        Section 1 Des causes de cessation (art. 2826 à 2829)
        Section 2 Des effets de la cessation de la société en nom collectif et des droits des anciens associés (art. 2830 à 2831)
      Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835)
      Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890)
    Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925)
      Chapitre 1 Du prêt à usage (Commodat) (art. 2891 à 2903)
      Chapitre 2 Du prêt à la consommation (art. 2904 à 2912)
      Chapitre 3 Du prêt à intérêt (art. 2913 à 2925)
    Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951)
      Chapitre 1 Du dépôt (art. 2926 à 2940)
      Chapitre 2 Du dépôt près les aubergistes (art. 2941 à 2945)
      Chapitre 3 Du séquestre conventionnel (art. 2946 à 2948)
      Chapitre 4 Du séquestre judiciaire (art. 2949 à 2981)
    Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984)
    Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034)
      Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988)
      Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034)
        Section 1 Principes généraux (art. 2989 à 3000)
        Section 2 Des relations entre le mandant et le mandataire (art. 3001 à 3015)
        Section 3 Des relations entre le mandant, le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3023)
          Sous-section A Des relations entre le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3019)
          Sous-section B Des relations entre le mandant et les tiers (art. 3020 à 3023)
        Section 4 De la fin du mandat et des pouvoirs du mandataire (art. 3024 à 3034)
    Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070)
      Chapitre 1 De la nature et de l’étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040)
      Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044)
      Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)
      Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054)
      Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057)
      Chapitre 6 De la fin ou de l’extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062)
      Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070)
    Titre XVII Du compromis (art. 3071 à 3083)
    Titre XVIII De l’atermoiement (art. 3084 à 3098)
    Titre XIX De l’arbitrage (art. 3099 à 3132)
    Titre XX Du nantissement (art. 3133 à 3181)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3136 à 3153)
      Chapitre 2 Du gage (art. 3154 à 3175)
      Chapitre 3 De l’antichrèse (art. 3176 à 3181)
    Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185)
      Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189)
      Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248)
        Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215)
          §1 Des frais funéraires (art. 3192 à 3194)
          §2 Des frais de justice (art. 3195 à 3198)
          §3 Des frais de dernière maladie (art. 3199 à 3204)
          §4 Des rémunérations des préposés (art. 3205 à 3207)
          §5 Des fournitures de subsistances (art. 3208 à 3213)
          §6 Du privilège des subordonnés (art. 3214 à 3215)
        Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236)
          §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219)
          §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221)
          §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223)
          §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226)
          §5 Du privilège du vendeur d’effets mobiliers (art. 3227 à 3231)
          §6 Du privilège de l’aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236)
        Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248)
      Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251)
      Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253)
      Chapitre 6 De l’ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270)
      Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276)
      Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s’éteignent (art. 3277)
    Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286)
      Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298)
      Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306)
      Chapitre 4 De l’effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314)
      Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318)
      Chapitre 6 De l’extinction des hypothèques (art. 3319)
      Chapitre 7 De l’inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337)
    Titre XXI-A Du register (art. 3338 à 3411)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3338 à 3353)
      Chapitre 2 Du registre des hypothèques (art. 3354 à 3411)
        Section 1 Dispositions générales (art. 3354 à 3356)
        Section 2 De la méthode d’enregistrement et de la durée de celui-ci (art. 3357 à 3365)
        Section 3 De la radiation (art. 3366 à 3411)
    Titre XXIII De l’occupation et de la possession (art. 3412 à 3444)
      Chapitre 1 De l’occupation (art. 3412 à 3420)
      Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444)
        Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423)
        Section 2 De l’acquisition, de l’exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434)
        Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436)
        Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440)
        Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444)
    Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461)
        Section 1 De la prescription (art. 3445 à 3457)
        Section 2 De la péremption (art. 3458 à 3461)
      Chapitre 2 De l’interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472)
        Section 1 De l’interruption de la prescription (art. 3462 à 3466)
        Section 2 De la suspension de la prescription (art. 3467 à 3472)
      Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491)
        Section 1 Des Immeubles : prescription décennale de bonne foi et sur juste titre (art. 3473 à 3485)
        Section 2 Des immeubles : prescription trentenaire (art. 3486 à 3488)
        Section 3 Des meubles : prescription acquisitive triennale ou décennale (art. 3489 à 3491)
      Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505)
        Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493)
        Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10)
        Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.1)
        Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498)
        Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1)
        Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502)
        Section 6 De l’interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
    Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)
Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556)
    Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518)
    Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522)
    Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527)
    Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534)
    Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536)
    Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541)
    Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548)
    Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)

CHAPITRE 3 – DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS

Art. 2315. A. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

B. Les dommages-intérêts peuvent inclure la perte de la compagnie, de l’affection et des services conjugaux ou familiaux et peuvent être recouvrés par les mêmes catégories de personnes qui auraient le droit d’agir du fait d’un acte délictuel ayant entraîné la mort de la victime d’un dommage. Les dommages-intérêts n’incluent pas le coût des traitements, des services, du suivi, ou des actes médicaux à venir, quelle que soit leur nature, sauf lorsqu’ils sont directement et manifestement liés à une atteinte à l’intégrité physique ou mentale, ou à une maladie physique ou mentale. Les dommages-intérêts doivent inclure toutes les taxes payées par le propriétaire pour la réparation ou le remplacement du bien endommagé. [Amendé par la Loi de 1884, n° 71 ; Loi de 1908, n° 120, §1 ; Loi de 1918, n° 159, §1 ; Loi de 1932, n° 159, §1 ; Loi de 1948, n° 333, §1 ; Loi de 1960, n° 30, §1 ; Loi de 1982, n° 202, § ; Loi de 1984, n° 397, §1 ; Loi de 1986, n° 211, §1 ; Loi de 1999, n° 989, §1, en vigueur le 9 juillet 1999 ; Loi de 2001, n° 478, §1.]

Art. 2315.1. A. Lorsqu’une personne qui a été victime d’un délit ou quasi-délit décède, le droit d’obtenir les dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel, matériel ou autre subi par le défunt du fait du délit ou quasi-délit, peut être exercé pendant un an à compter du décès par:

(1) Le conjoint survivant et l’enfant ou les enfants du défunt, ou soit le conjoint, soit l’enfant ou les enfants.

(2) Le père et la mère survivants du défunt, ou l’un des deux, s’il n’a pas laissé de conjoint ou d’enfant survivant.

(3) Les frères et sœurs survivants du défunt, ou l’un quelconque d’entre eux, s’il n’a laissé ni conjoint, ni enfant, ni parent survivant.

(4) Les grands-pères et grands-mères survivants du défunt, ou l’un quelconque d’entre eux, s’il n’a laissé ni conjoint, ni enfant, ni parent, ni frère, ni sœur survivant.

B. En outre, le droit d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel, matériel ou autre subi par le défunt, causé par le délit ou quasi-délit, peut être exercé par le représentant de la succession du défunt, en l’absence de tout bénéficiaire appartenant à l’une des catégories exposées dans le paragraphe A.

C. Le droit d’action accordé en vertu de cet article est transmissible, mais sa transmission n’interrompt ni ne prolonge le délai de prescription prévu par le présent article.

D. Tels qu’utilisés dans cet article, les mots « enfant », « frère », « sœur », « père », « mère », « grand-père » et « grand-mère » incluent respectivement l’enfant, le frère, la sœur, le père, la mère, le grand-père et la grand-mère par adoption.

E. Aux fins du présent article, le père ou la mère qui a abandonné le défunt pendant sa minorité est réputé ne pas lui avoir survécu. [Loi de 1986, n° 211, §2 ; Loi de 1987, n° 675, §1 ; Loi de 1997, n° 1317, §1, en vigueur le 15 juillet 1997.]

Art. 2315.2. A. Lorsqu’une personne meurt par la faute d’une autre, une action peut être menée par les personnes suivantes pour obtenir les dommage-intérêts auxquels elles peuvent prétendre en raison du décès :

(1) Le conjoint survivant et l’enfant ou les enfants du défunt, ou soit le conjoint, soit l’enfant ou les enfants.

(2) Le père et la mère survivants du défunt, ou l’un des deux, s’il n’a pas laissé de conjoint ou d’enfant survivant.

(3) Les frères et sœurs survivants du défunt, ou l’un quelconque d’entre eux, s’il n’a laissé ni conjoint, ni enfant, ni parent survivant.

(4) Les grands-pères et grands-mères survivants du défunt, ou l’un quelconque d’entre eux, s’il n’a laissé ni conjoint, ni enfant, ni parent, ni frère, ni sœur survivant.

B. Le droit d’action accordé par cet article se prescrit par un délai d’un an à compter de la date du décès du défunt.

C. Le droit d’action accordé en vertu de cet article est transmissible, mais sa transmission n’interrompt ni ne prolonge le délai de prescription prévu par le présent article.

D. Tels qu’utilisés dans cet article, les mots « enfant », « frère », « sœur », « père », « mère », « grand-père » et « grand-mère » incluent respectivement l’enfant, le frère, la sœur, le père, la mère, le grand-père et la grand-mère par adoption.

E. Aux fins du présent article, le père ou la mère qui a abandonné le défunt pendant sa minorité est réputé ne pas lui avoir survécu. [Loi de 1986, n° 211, §2 ; Loi de 1997, n° 1317, §1, en vigueur le 15 juillet 1997.]

Art. 2315.3. Des dommages-intérêts exemplaires peuvent être alloués en plus des dommages-intérêts généraux et spéciaux s’il est prouvé que les préjudices sur lesquels l’action est fondée ont été causés par une ignorance délibérée et imprudente des droits et de la sécurité de la personne du fait d’un acte de pornographie impliquant des jeunes, tel que défini par les Revised Statutes*, article 14:81.1**, sans tenir compte de toute action pénale menée à l’encontre du défendeur pour ses actes. [Loi de 2009, n° 382, §1.]

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

** NdT : Le texte cité est applicable aux mineurs de moins de dix-sept ans.

Art. 2315.4. Des dommages-intérêts exemplaires peuvent être alloués en plus des dommages-intérêts généraux et spéciaux s’il est prouvé que les préjudices sur lesquels l’action est fondée ont été causés par une ignorance délibérée et imprudente des droits et de la sécurité d’autrui, par un défendeur conduisant un véhicule à moteur sous l’empire d’alcool ou de drogue et causant de ce fait les préjudices qui en résultent. [Loi de 1984, n° 511, §1.]

Art. 2315.5. Nonobstant toute autre disposition légale contraire, le conjoint, le parent ou l’enfant survivant du défunt, qui a été déclaré coupable du crime d’homicide volontaire ou de tentative d’homicide du défunt, ou, s’il n’a pas été déclaré coupable, dont il a été judiciairement déterminé qu’il a participé à l’homicide volontaire injustifié, ou à la tentative d’homicide du défunt, sera privé de tous dommages-intérêts ou bénéfices retirés d’une action intentée en tant qu’ayant-droit survivant ou fondée sur l’acte délictuel ayant entraîné la mort du défunt, et de tous bénéfices distribués après qu’une telle action ait fait l’objet d’une transaction. Dans ce cas, l’autre enfant ou les autres enfants du défunt, ou lorsque le défunt ne laisse aucun autre enfant survivant, les autres survivants énumérés dans les dispositions applicables des articles 2315.1(A) et 2315.2(A), selon l’ordre de préférence établi, peuvent intenter une action en tant qu’ayant-droit survivant contre le conjoint, le parent ou l’enfant survivant, ou une action contre ledit conjoint, parent ou enfant survivant fondée sur l’acte délictuel ayant entraîné la mort du défunt.

La grâce n’a pas pour effet de rétablir le droit du conjoint, du parent ou de l’enfant survivant, de prétendre à des dommages-intérêts ou à des bénéfices au moyen d’une action intentée en tant qu’ayant-droit survivant ou fondée sur l’acte délictuel ayant entraîné la mort du défunt. [Loi de 1987, n° 690, §1 ; Loi de 1991, n° 180, §1.]

Art. 2315.6. A. Les personnes suivantes, lorsqu’elles sont témoins d’un événement causant un dommage à une autre personne, ou qu’elles se trouvent sur le lieu de l’événement peu de temps après, peuvent obtenir des dommages-intérêts pour le traumatisme mental ou la détresse émotionnelle dont elles souffrent du fait du préjudice subi par cette autre personne :

(1) Le conjoint, l’enfant ou les enfants, et les petits-enfants de la victime, ou soit le conjoint, l’enfant ou les enfants, soit les petits-enfants de la victime.

(2) Le père et la mère de la victime ou l’un des deux.

(3) Les frères et sœurs de la victime ou l’un d’entre eux.

(4) Les grand-père et grand-mère de la victime ou l’un des deux.

B. Afin d’obtenir réparation du traumatisme mental ou de la détresse émotionnelle aux termes du présent article, la victime du dommage doit souffrir d’un préjudice tel qu’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne dans la position du demandeur subisse un traumatisme mental ou une détresse émotionnelle suite à cette expérience. De plus, le traumatisme mental ou la détresse émotionnelle du demandeur doit être sévère, invalidante et prévisible.

Le préjudice résultant du traumatisme mental ou de la détresse émotionnelle pour dommage subi par autrui ne peut être réparé que sur la base du présent article. [Loi de 1991, n° 782, §1.]

Art. 2315.7. Des dommages-intérêts exemplaires peuvent être alloués en plus des dommages-intérêts généraux et spéciaux s’il est prouvé que les préjudices sur lesquels l’action est fondée ont été causés par une ignorance délibérée et imprudente des droits et de la sécurité de la personne du fait d’une infraction de nature sexuelle qui a eu lieu alors que la victime avait dix-sept ans ou moins, sans tenir compte de toute action pénale menée à l’encontre du défendeur pour ses actes. Les dispositions du présent article s’appliquent seulement à l’auteur de l’infraction de nature sexuelle. [Loi de 1993, n° 831, §1, en vigueur le 22 juin 1993.]

Art. 2316. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence, son imprudence, ou son impéritie.

Art. 2317. On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ; ce qui doit s’entendre avec les modifications suivantes.

Art. 2317.1. Le propriétaire ou le gardien d’une chose n’est responsable du dommage causé par sa ruine, son vice ou son défaut, que s’il est démontré : qu’il connaissait ou aurait dû connaître en agissant avec une diligence raisonnable, la ruine, le vice ou le défaut qui a causé le dommage ; que le dommage aurait pu être évité en agissant avec une diligence raisonnable ; et qu’il n’a pas agi avec la diligence raisonnable requise. Le cas échéant, rien dans le présent article n’interdit au juge d’appliquer la règle res ipsa loquitur. [Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 1, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]

Art. 2318. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, qui réside avec eux ou qui a été placé par eux sous la garde d’autres personnes, sauf leur recours contre ces personnes. Cependant, le père et la mère ne sont pas responsables du dommage causé par leur enfant mineur qui a été émancipé par mariage, par jugement de pleine émancipation ou par jugement d’émancipation limitée, relevant expressément les parents de leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant mineur.

La même responsabilité a lieu à l’égard des tuteurs des mineurs. [Loi de 1984, n° 578, §1 ; Loi de 2008, n° 786, §1, en vigueur le 1er janvier 2009.]

Art. 2319. Ni un curateur ni un subrogé curateur ne peut être personnellement responsable auprès d’un tiers du fait délictuel de l’incapable dont il a la charge, au seul motif de sa fonction. [Loi de 2000, 1ère session extraordinaire, n° 25, §2, en vigueur le 1er juillet 2001.]

Art. 2320. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans l’exercice actuel des fonctions auxquelles ils les emploient.

Les enseignants et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus n’a lieu que quand les maîtres ou commettants, enseignants ou artisans, ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage, et ne l’ont point empêché.

Le maître est responsable des délits et quasi-délits commis par ses domestiques, en vertu des règles exposées sous le titre : des quasi-contrats, et des délits et quasi-délits*.

* NdT : Le Titre V « Des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits » a été renommé « Des engagements qui se forment sans convention » lors de la révision de 1995 (loi de 1995, n° 1041, §3).

Art. 2321. Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé. Cependant, il n’est responsable du dommage que s’il est démontré : qu’il savait ou aurait dû savoir en agissant avec une diligence raisonnable que le comportement de son animal causerait un dommage ; que le dommage aurait pu être évité avec une diligence raisonnable ; et qu’il n’a pas agi avec la diligence raisonnable requise. Néanmoins, le propriétaire d’un chien est présumé responsable du préjudice matériel et corporel causé par le chien dès lors que le propriétaire aurait pu l’éviter et qu’il ne résultait pas de la provocation du chien par la victime. Le cas échéant, rien dans le présent article n’interdit au juge d’appliquer la règle res ipsa loquitur. [Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 1, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]

Art. 2322. Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien, ou par le vice de sa construction*. Cependant, il n’est responsable du dommage que s’il est démontré : qu’il connaissait ou aurait dû connaître en agissant avec une diligence raisonnable, le vice ou le défaut qui a causé le dommage ; que le dommage aurait pu être évité en agissant avec une diligence raisonnable ; et qu’il n’a pas agi avec la diligence raisonnable requise. Le cas échéant, rien dans le présent article n’interdit au juge d’appliquer la règle res ipsa loquitur. [Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 1, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]

* NdT : Le mot « original » n’est pas traduit. Absent de la version française d’origine, ce mot fut ajouté dans la version anglaise par le traducteur du Code civil de 1825, « construction » ayant un sens plus large en anglais, recouvrant construction et rénovation. Il a été maintenu par la suite.

Art. 2322.1. A. Le dépistage, l’approvisionnement, le conditionnement, la distribution, la transfusion, ou l’utilisation médicale de sang humain ou de composants sanguins de toute sorte ainsi que la transplantation ou l’utilisation médicale de tout organe ou tissu humain, ou de tissu animal approuvé, par des médecins, dentistes, hôpitaux, centres de transfusion hospitaliers et centres de transfusion locaux à but non-lucratif, est réputé, à quelque fin que ce soit, être la prestation d’un service médical par chacun des médecins, dentistes, hôpitaux, centres de transfusion hospitaliers et centres de transfusion locaux à but non-lucratif y participant, et ne doit pas être interprété comme étant une vente ou être déclaré comme telle. Lorsqu’elles fournissent ces services médicaux, les personnes susmentionnées ne se voient appliquer aucune présomption de responsabilité ou garantie d’aucune sorte.

B. Dans toute action fondée en tout ou en partie sur l’usage de sang ou de tissu par un professionnel de santé, à laquelle les dispositions du paragraphe A ne sont pas applicables, il incombe au demandeur de prouver, par la prépondérance de la preuve, sans bénéficier d’aucune présomption, tous les éléments de sa demande, y compris le défaut de la chose vendue et le fait que le préjudice ait été causé par ce défaut.

C. Les dispositions des paragraphes A et B sont procédurales et doivent s’appliquer à toute cause d’action ou autre fait, omission ou manquement allégué, sans tenir compte de la date à laquelle la cause d’action ou autre fait, omission ou manquement allégué s’est produit.

D. Tels qu’utilisés au présent article :

(1) « Professionnel de santé » inclut tous les individus et entités énumérés au présent article et aux articles 9:2797, 40:1299.39 et 40:1299.41 des Revised Statutes*, qu’ils soient ou non inscrits auprès du Fonds de compensation des patients.

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

(2) « L’utilisation de sang ou tissu » s’entend comme le dépistage, l’approvisionnement, le conditionnement, la distribution, la transfusion, ou toute utilisation médicale de sang humain ou de composants sanguins de toute sorte ainsi que la transplantation ou l’utilisation médicale de tout organe ou tissu humain, ou tissu animal approuvé, et produits à base de tissu ou composants de tissu par tout professionnel de santé. [Ajouté par la Loi de 1981, n° 611, §1 ; Loi de 1990, n° 1091, §1 ; Loi de 1999, n° 539, §2, en vigueur le 30 juin 1999.]

Art. 2323. A. Dans toute action en réparation suite à un dommage, un décès ou une perte, le degré ou le pourcentage de faute de toute personne ayant causé le dommage, le décès ou la perte, ou y ayant contribué, doit être déterminé, que la personne soit partie à l’action ou non, et sans tenir compte de son insolvabilité, de sa capacité à payer, d’une immunité prévue par la loi, qu’elle relève ou non des dispositions de l’article 23:1032 des Revised Statutes*, ni du fait que l’identité de cette autre personne soit inconnue ou ne soit pas raisonnablement vérifiable. Lorsqu’une personne est victime d’un dommage, d’un décès ou d’une perte, résultant en partie de sa propre négligence, et en partie de la faute d’une ou plusieurs autres personnes, le montant des dommages-intérêts recouvrables est diminué en fonction du degré ou du pourcentage de négligence attribuable à la victime du dommage, du décès ou de la perte.

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

B. Les dispositions du paragraphe A s’appliquent à toute demande en réparation suite à un dommage, un décès ou une perte, fondée sur toute loi ou théorie juridique de responsabilité, quel que soit le fondement de la responsabilité.

C. En dépit des dispositions des paragraphes A et B, si une personne est victime d’un dommage, d’un décès ou d’une perte résultant en partie de sa propre négligence, et en partie de la faute d’un auteur du dommage ayant agi de manière intentionnelle, sa demande en réparation ne doit pas être réduite. [Amendé par la Loi de 1979, n° 431, §1 ; Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 3, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]

Art. 2324. A. Celui qui conspire avec une autre personne pour commettre un acte intentionnel ou volontaire est responsable, solidairement, avec cette personne, du préjudice causé par cet acte.

B. Lorsque la responsabilité n’est pas solidaire en vertu du paragraphe A, la responsabilité pour les dommages causés par deux personnes ou plus est alors une obligation conjointe et divisible. L’auteur qui participe conjointement à l’acte dommageable n’est pas responsable au-delà du degré de sa faute et n’est pas solidairement responsable avec toute autre personne des dommages attribuables à la faute de cette autre personne, y compris lorsqu’il s’agit de la victime du dommage, du décès ou de la perte, sans tenir compte, s’agissant de cette autre personne, de son insolvabilité, de sa capacité à payer, du degré de sa faute, de son immunité légale ou autre, qu’elle relève ou non des dispositions de l’article 23:1032 des Revised Statutes*, ni du fait que son identité soit inconnue ou ne soit pas raisonnablement vérifiable.

* NdT : Les Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

C. L’interruption de la prescription à l’encontre de l’un des auteurs participant conjointement à l’acte dommageable s’applique à tous les autres. [Amendé par la Loi de 1979, n° 431, §1 ; Loi de 1987, n° 373, §1 ; Loi de 1988, n° 430, §1 ; Loi de 1996, 1ère session extraordinaire, n° 3, §1, en vigueur le 16 avril 1996.]

Art. 2324.1. Un large pouvoir d’appréciation est laissé au juge ou au jury lors de l’évaluation des dommages-intérêts en cas de délit, quasi-délit et quasi-contrat. [Loi de 1984, n° 331, §3, en vigueur le 1er janvier 1985.]

Art. 2324.2. A. Lorsque l’obtention de dommages-intérêts par la victime d’un dommage, d’un décès ou d’une perte est réduite dans la proportion prévue aux articles 2323 ou 2324 et qu’il y a subrogation légale ou conventionnelle, l’indemnisation du subrogé est alors réduite dans la même proportion que celle du subrogeant.

B. Rien dans le présent article n’interdit auxdites personnes ni aux subrogés légaux ou conventionnels de convenir d’une transaction reposant sur une autre méthode ou une autre proportion d’indemnisation subrogatoire pour les montants payés par les subrogés légaux ou conventionnels en application du Louisiana Worker’s Compensation Act (articles 23:1021 et suivants des Revised Statutes)*. [Loi de 1989, n° 771, §1, en vigueur le 9 juillet 1989.]

* NdT : Loi louisianaise sur l’indemnisation des accidentés du travail, figurant aux Revised Statutes (R.S.), littéralement « lois révisées », qui sont la compilation des lois de l’état de Louisiane, classées thématiquement dans l’ordre alphabétique.

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