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Louisiana Civil Code
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Table des matières
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Titre préliminaire (art. 1 à 23)
    Chapitre 1 Principes généraux (art. 1 à 8)
    Chapitre 2 De l’interprétation des lois (art. 9 à 13)
    Chapitre 3 Des conflits de lois (art. 14 à 23)
Livre I (art. 24 à 399)
    Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37)
    Titre II Du domicile (art. 38 à 46)
    Titre III Des absents (art. 47 à 85)
      Chapitre 1 De la curatelle des biens des absents (art. 47 à 53)
      Chapitre 2 De la déclaration de décès (art. 54 à 85)
    Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101)
      Chapitre 1 Du mariage : principes généraux (art. 86 à 93)
      Chapitre 2 De la nullité du mariage (art. 94 à 97)
      Chapitre 3 Des conséquences et des effets du mariage (art. 98 à 100)
      Chapitre 4 De la dissolution du mariage (art. 101)
    Titre V Du divorce (art. 102 à 161)
      Chapitre 1 De l’action en divorce (art. 102 à 110)
      Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158)
        Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120)
        Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage (art. 121 à 130)
        Section 3 De la garde de l’enfant (art. 131 à 140)
        Section 4 De la pension alimentaire pour l’enfant (Art 141 à 150)
        Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158)
      Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161)
    Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177)
    Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245)
      Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183)
      Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198)
        Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184)
        Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198)
          Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l’établissement de paternité (art. 185 à 194)
          Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195)
          Sous-section C Des autres méthodes d’établissement de la paternité (art. 196 à 198)
      Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214)
        Section 1 Des effets de l’adoption (art. 199)
        Section 2 De l’adoption des mineurs (art. 200 à 211)
        Section 3 De l’adoption des adultes (art. 212 à 214)
      Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé]
      Chapitre 5 De l’autorité parentale (art. 215 à 245)
        Section 1 Des devoirs des parents envers leurs enfants légitimes et des devoirs des enfants légitimes envers leurs parents (art. 215 à 237)
        Section 2 Des devoirs des parents envers leurs enfants naturels et des devoirs des enfants naturels envers leurs parents (art. 238 à 245)
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688)
      Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364)
        Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249)
        Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256)
        Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262)
        Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269)
        Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272)
        Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280)
        Section 7 Des conseils de famille (art. 281 à 291)
        Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301)
        Section 9 De l’incapacité, de l’exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306)
        Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335)
        Section 11 De l’administration du tuteur (art. 336 à 353)
        Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes attardées mentales (art. 354 à 364)
      Chapitre 2 De l’émancipation (Art 365 à 388)
    Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399)
      Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391)
      Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393)
      Chapitre 3 Des effets de l’interdiction (art. 394 à 396)
      Chapitre 4 De la modification et de la résiliation de l’interdiction (art. 397 à 398)
      Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d’une demande d’interdiction (art. 399)
    Titre X Des corporations [abrogé]
Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869)
    Titre 1 Des choses (art. 448 à 476)
      Chapitre 1 De la division des choses (art. 448 à 475)
        Section 1 Principes généraux (art. 448 à 461)
        Section 2 Des immeubles (art. 462 à 470)
        Section 3 Des meubles (art. 471 à 475)
      Chapitre 2 Des droits sur les choses (art. 476)
    Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 477 à 482)
      Chapitre 2 Du droit d’accession (art. 483 à 516)
        Section 1 De la propriété des fruits (art. 483 à 489)
        Section 2 De l’accession relativement aux biens immeubles (art. 490 à 506)
        Section 3 De l’accession relativement aux biens meubles (art. 507 à 516)
      Chapitre 3 Du transfert du droit de propriété par contrat (art. 517 à 525)
      Chapitre 4 De la protection du droit de propriété (art. 526 à 532)
    Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645)
      Chapitre 1 Des catégories de servitudes (art. 533 à 534)
      Chapitre 2 De l’usufruit (art. 535 à 629)
        Section 1 Principes généraux (art. 535 à 549)
        Section 2 Des droits de l’usufruitier (art. 550 à 569)
        Section 3 Des obligations de l’usufruitier (art. 570 à 602)
        Section 4 Des droits et obligations du nu-propriétaire (art. 603 à 606)
        Section 5 De la fin de l’usufruit (art. 607 à 629)
      Chapitre 3 Du droit d’habitation (art. 630 à 638)
      Chapitre 4 Des droits de jouissance (art. 639 à 645)
    Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654)
      Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658)
      Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696)
        Section 1 Des limitations au droit de propriété (art. 659 à 672)
        Section 2 Des clôtures mitoyennes (art. 673 à 688)
        Section 3 Du droit de passage (art. 689 à 696)
      Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774)
        Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707)
        Section 2 De l’établissement des servitudes rélles par titre (art. 708 à 734)
        Section 3 De l’acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743)
        Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750)
        Section 5 De l’extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774)
    Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783)
    Titre VI De la ligne divisaire (art. 784 à 796)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 784 à 791)
      Chapitre 2 De l’effet des titres, de la prescription ou de la possession (art. 792 à 796)
    Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)
Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514)
    Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870)
    Titre I Des successions (art. 871 à 1466)
      Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879)
      Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901)
      Chapitre 3 Des droits de l’Etat (art. 902 à 933)
      Chapitre 4 De l’ouverture de la succession (art. 934 à 938)
      Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946)
      Chapitre 6 De l’acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074)
        Section 1 Principes généraux (art. 947 à 956)
        Section 2 De l’acceptation (art. 957 à 962)
        Section 3 De la renonciation (art. 963 à 966)
        Section 4 De l’acceptation de la succession par les créanciers (art. 967 à 1074)
      Chapitre 7 Des sceaux, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094)
      Chapitre 8 De l’administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219)
        Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100)
        Section 2 De l’inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112)
        Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu’ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132)
        Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l’absence d’héritiers. (art. 1133 à 1157)
        Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161)
        Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190)
        Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209)
        Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219)
      Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223)
        Section 1 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état [abrogée] (art. 1220)
        Section 2 Des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogée] (art. 1221 à 1223)
      Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226)
      Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288)
        Section 1 De ce que sont les rapports et par qui ils sont dus (art. 1227 à 1241)
        Section 2 Des personnes auxquelles sont dus les rapports et des biens qui y sont assujettis (art. 1242 à 1250)
        Section 3 De la manière dont sont opérés les rapports (art. 1251 à 1288)
      Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414)
        Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306)
        Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321)
        Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346)
        Section 4 De la manière dont l’officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381)
        Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383)
        Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396)
        Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414)
      Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466)
        Section 1 Dispositions générales – introduction (art. 1415)
        Section 2 Des droits des créanciers (art. 1416 à 1419)
        Section 3 De la responsabilité des successeurs les uns envers les autres (art. 1420 à 1466)
    Titre II Des donations (art. 1467 à 1755)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469)
      Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492)
      Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d’excès (art. 1493 à 1518)
      Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522)
      Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1)
        Section 1 Dispositions générales (art. 1523 à 1540)
        Section 2 De la forme des donations inter vivos (art. 1541 à 1555)
        Section 3 Des exceptions au principe de l’irrévocabilité de la donation inter vivos (art. 1556 à 1569.1)
      Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723)
        Section 1 Des testaments – généralités (art. 1570 à 1573)
        Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1)
        Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583)
        Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604)
        Section 5 De la certification des testaments (art. 1605)
        Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1)
        Section 7 Des règles d’interprétation des legs (art. 1611 à 1616)
        Section 8 De l’exhérédation (art.1617 à 1723)
      Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733)
      Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d’un mariage (art.1734 à 1743)
        Section 1 Généralités (art. 1734 à 1736)
        Section 2 De la donation d’un bien présent (art. 1737)
        Section 3 De la donation d’un bien retenu jusqu’au décès (art. 1738 à 1743)
      Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755)
    Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759)
      Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762)
      Chapitre 3 Des diverses espèces d’obligations (art. 1763 à 1820)
        Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764)
        Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766)
        Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776)
        Section 4 Des obligations affectées d’un terme (art. 1777 à 1785)
        Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806)
        Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814)
        Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820)
      Chapitre 4 Du transfert d’obligations (art. 1821 à 1830)
        Section 1 De la prise en charge des obligations par un tiers (art. 1821 à 1824)
        Section 2 De la subrogation (art. 1825 à 1830)
      Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853)
      Chapitre 6 De l’extinction des obligations (art. 1854 à 1905)
        Section 1 De l’exécution (art. 1854 à 1872)
          Sous-section A De l’imputation du paiement (art. 1864 à 1868)
          Sous-section B Des offres de paiement et de la consignation (art. 1869 à 1872)
        Section 2 De l’impossibilité d’exécution (art. 1873 à 1878)
        Section 3 De la novation (art. 1879 à 1887)
        Section 4 De la remise de la dette (art. 1888 à 1892)
        Section 5 De la compensation (art. 1893 à 1902)
        Section 6 De la confusion (art. 1903 à 1905)
    Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917)
      Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926)
      Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947)
      Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965)
        Section 1 De l’erreur (art. 1948 à 1952)
        Section 2 Du dol (art. 1953 à 1958)
        Section 3 De la violence (art. 1959 à 1964)
        Section 4 De la lésion (art. 1965)
      Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970)
      Chapitre 6 De l’objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977)
      Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982)
      Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012)
        Section 1 Des effets généraux des contrats (art. 1983 à 1985)
        Section 2 De l’exécution en nature (art. 1986 à 1988)
        Section 3 De la mise en demeure (art. 1989 à 1993)
        Section 4 Des dommages et intérêts (art. 1994 à 2004)
        Section 5 Des dommages et intérêts conventionnels (art. 2005 à 2012)
      Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024)
      Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028)
      Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035)
      Chapitre 12 De l’action paulienne et de l’action oblique (art. 2036 à 2044)
        Section 1 De l’action paulienne (art. 2036 à 2043)
        Section 2 De l’action oblique (art. 2044)
      Chapitre 13 De l’interprétation des contrats (art. 2045 à 2291)
    Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2)
      Chapitre 1 De la gestion d’affaires (art. 2292 à 2297)
      Chapitre 2 De l’enrichissement sans cause (art. 2298 à 2314)
        Section 1 Principes généraux (art. 2298)
        Section 2 Du paiement de l’indu (art. 2299 à 2314)
      Chapitre 3 Des délits et quasi-délits (art. 2315 à 2324.2)
    Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 2325 à 2333)
      Chapitre 2 Du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 2334 à 2369.8)
        Section 1 Dispositions générales (art. 2334 à 2345)
        Section 2 De la gestion des biens de la communauté (art. 2346 à 2355.1)
        Section 3 De la dissolution de la communauté (art. 2356 à 2369.8)
      Chapitre 3 Du régime de séparation des biens (art. 2370 à 2431)
      Chapitre 4 De la quarte maritale (art. 2432 à 2437)
    Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659)
      Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446)
      Chapitre 2 Des personnes capables d’acheter et de vendre (art. 2447)
      Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455)
      Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463)
      Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466)
      Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473)
      Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499)
      Chapitre 8 De l’éviction (art. 2500 à 2519)
      Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548)
      Chapitre 10 Des obligations de l’acheteur (art. 2549 à 2566)
      Chapitre 11 De la vente avec un droit de rachat (art. 2567 à 2588)
      Chapitre 12 De la rescision pour lésion de plus de la moitié (art. 2589 a 2600)
      Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619)
      Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641)
        Section 1 De l’option (art. 2620 à 2622)
        Section 2 De la promesse synallagmatique de vente (art. 2623 à 2624)
        Section 3 Du droit de préemption (art. 2625 à 2626)
        Section 4 Des effets (art. 2627 à 2641)
      Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654)
      Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659)
    Titre VIII De l’échange (art. 2660 à 2667)
    Titre IX Du louage (art. 2668 à 2777)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672)
      Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681)
        Section 1 De la chose (art. 2673 à 2674)
        Section 2 Du loyer (art. 2675 à 2677)
        Section 3 De la durée (art. 2678 à 2680)
        Section 4 De la forme (art. 2681)
      Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713)
        Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683)
        Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685)
        Section 3 De l’utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689)
        Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695)
        Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702)
          Sous-section 1 Des garanties contre les vices ou défauts (art. 2696 à 2699)
          Sous-section 2 De la garantie de jouissance paisible (art. 2700 à 2702)
        Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706)
        Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710)
        Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713)
      Chapitre 4 De la résiliation et de la dissolution (art. 2714 à 2744)
        Section 1 Des règles applicables à tous les contrats de louage (art. 2714 à 2719)
        Section 2 Des contrats de louage à durée déterminée (art. 2720 à 2726)
        Section 3 Des contrats de louage à durée indéterminée (art. 2727 à 2744)
      Chapitre 5 Du louage d’ouvrage et de service (art. 2745 à 2777)
        Section 1 Du louage des employés et des ouvriers (art. 2746 à 2750)
        Section 2 Des voituriers par terre et par eau (art. 2751 à 2755)
        Section 3 De la réalisation d’ouvrages conformément aux devis et marchés, et de la fourniture de matériel (art. 2756 à 2777)
    Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800)
      Chapitre 1 Du contrat de rente (art. 2778 à 2786)
      Chapitre 2 De la charge de rente (art. 2787 à 2800)
    Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807)
      Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813)
      Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817)
      Chapitre 4 Du retrait d’un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825)
        Section 1 Des raisons du retrait (art. 2818 à 2822)
        Section 2 Des effets du retrait et des droits de l’ancien associé en nom collectif (art. 2823 à 2825)
      Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831)
        Section 1 Des causes de cessation (art. 2826 à 2829)
        Section 2 Des effets de la cessation de la société en nom collectif et des droits des anciens associés (art. 2830 à 2831)
      Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835)
      Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890)
    Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925)
      Chapitre 1 Du prêt à usage (Commodat) (art. 2891 à 2903)
      Chapitre 2 Du prêt à la consommation (art. 2904 à 2912)
      Chapitre 3 Du prêt à intérêt (art. 2913 à 2925)
    Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951)
      Chapitre 1 Du dépôt (art. 2926 à 2940)
      Chapitre 2 Du dépôt près les aubergistes (art. 2941 à 2945)
      Chapitre 3 Du séquestre conventionnel (art. 2946 à 2948)
      Chapitre 4 Du séquestre judiciaire (art. 2949 à 2981)
    Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984)
    Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034)
      Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988)
      Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034)
        Section 1 Principes généraux (art. 2989 à 3000)
        Section 2 Des relations entre le mandant et le mandataire (art. 3001 à 3015)
        Section 3 Des relations entre le mandant, le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3023)
          Sous-section A Des relations entre le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3019)
          Sous-section B Des relations entre le mandant et les tiers (art. 3020 à 3023)
        Section 4 De la fin du mandat et des pouvoirs du mandataire (art. 3024 à 3034)
    Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070)
      Chapitre 1 De la nature et de l’étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040)
      Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044)
      Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046)
      Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054)
      Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057)
      Chapitre 6 De la fin ou de l’extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062)
      Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070)
    Titre XVII Du compromis (art. 3071 à 3083)
    Titre XVIII De l’atermoiement (art. 3084 à 3098)
    Titre XIX De l’arbitrage (art. 3099 à 3132)
    Titre XX Du nantissement (art. 3133 à 3181)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3136 à 3153)
      Chapitre 2 Du gage (art. 3154 à 3175)
      Chapitre 3 De l’antichrèse (art. 3176 à 3181)
    Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185)
      Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189)
      Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248)
        Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215)
          §1 Des frais funéraires (art. 3192 à 3194)
          §2 Des frais de justice (art. 3195 à 3198)
          §3 Des frais de dernière maladie (art. 3199 à 3204)
          §4 Des rémunérations des préposés (art. 3205 à 3207)
          §5 Des fournitures de subsistances (art. 3208 à 3213)
          §6 Du privilège des subordonnés (art. 3214 à 3215)
        Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236)
          §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219)
          §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221)
          §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223)
          §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226)
          §5 Du privilège du vendeur d’effets mobiliers (art. 3227 à 3231)
          §6 Du privilège de l’aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236)
        Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248)
      Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251)
      Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253)
      Chapitre 6 De l’ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270)
      Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276)
      Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s’éteignent (art. 3277)
    Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286)
      Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298)
      Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306)
      Chapitre 4 De l’effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314)
      Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318)
      Chapitre 6 De l’extinction des hypothèques (art. 3319)
      Chapitre 7 De l’inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337)
    Titre XXI-A Du register (art. 3338 à 3411)
      Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3338 à 3353)
      Chapitre 2 Du registre des hypothèques (art. 3354 à 3411)
        Section 1 Dispositions générales (art. 3354 à 3356)
        Section 2 De la méthode d’enregistrement et de la durée de celui-ci (art. 3357 à 3365)
        Section 3 De la radiation (art. 3366 à 3411)
    Titre XXIII De l’occupation et de la possession (art. 3412 à 3444)
      Chapitre 1 De l’occupation (art. 3412 à 3420)
      Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444)
        Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423)
        Section 2 De l’acquisition, de l’exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434)
        Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436)
        Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440)
        Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444)
    Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505)
      Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461)
        Section 1 De la prescription (art. 3445 à 3457)
        Section 2 De la péremption (art. 3458 à 3461)
      Chapitre 2 De l’interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472)
        Section 1 De l’interruption de la prescription (art. 3462 à 3466)
        Section 2 De la suspension de la prescription (art. 3467 à 3472)
      Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491)
        Section 1 Des Immeubles : prescription décennale de bonne foi et sur juste titre (art. 3473 à 3485)
        Section 2 Des immeubles : prescription trentenaire (art. 3486 à 3488)
        Section 3 Des meubles : prescription acquisitive triennale ou décennale (art. 3489 à 3491)
      Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505)
        Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493)
        Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10)
        Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.1)
        Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498)
        Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1)
        Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502)
        Section 6 De l’interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
    Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)
Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556)
    Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518)
    Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522)
    Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527)
    Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534)
    Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536)
    Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541)
    Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548)
    Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)

CHAPITRE 5 – DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

Art. 1831. Une partie qui demande l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence.

Une partie qui affirme qu’une obligation est nulle, ou qu’elle a été modifiée ou éteinte, doit prouver les faits ou actes à l’origine de la nullité, de la modification ou de l’extinction. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1832. Lorsque la loi requiert qu’un contrat soit de forme écrite, le contrat ne peut pas être prouvé par témoignage ou par présomption, à moins que l’acte écrit n’ait été détruit, perdu ou volé. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1833. A. Un acte authentique est un écrit exécuté par devant un notaire public*, ou par tout autre officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins, et signé par chacune des parties qui l’a exécuté, par chacun des témoins, et par chacun des notaires publics devant lequel il a été exécuté. Le nom, manuscrit ou dactylographié, de chacune des personnes présentes doit être écrit lisiblement immédiatement en dessous de la signature de chacun des signataires de l’acte.

B. Pour que l’acte soit authentique, l’écrit n’a pas à être exécuté en un lieu ou en un moment unique, ou devant le même notaire public, ou en présence des mêmes témoins, du moment que chacune des parties s’exécute devant le notaire public ou l’officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins, et que chaque partie, chaque témoin et chaque notaire public devant qui l’acte est exécuté signe l’acte. L’absence de la mention manuscrite ou dactylographiée du nom de chacun des signataires n’affecte en rien la validité ni l’authenticité de l’acte.

C. Lorsque l’une des parties n’est pas capable de signer son nom ou ne sait pas comment le faire, le notaire doit l’amener à apposer sa marque sur l’écrit. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

* NdT : Comme dans les autres états et dans les pays de common law, le notary public n’est pas un officier ministériel investi du sceau de l’Etat. Le plus souvent, il n’a pas de formation juridique et sa fonction se limite à la certification des actes qui lui sont présentés par les parties.

Art. 1834. Un acte qui ne peut être considéré comme authentique en raison de l’incompétence ou de l’incapacité du notaire public, ou en raison d’un vice de forme, peut néanmoins être valide en tant qu’acte sous seing privé. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1835. Un acte authentique fait pleinement foi de la convention qu’il renferme, entre les parties, leurs héritiers, et leurs ayants cause à titre universel ou particulier. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1836. Un acte sous seing privé est présumé être l’acte véritable et sincère de la partie qui l’exécute lorsque sa signature a fait l’objet d’une reconnaissance. Dans ce cas, la valeur probatoire de l’acte doit être admise sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autre preuve.

Un acte sous seing privé peut faire l’objet d’une reconnaissance par une partie à cet acte en reconnaissant la signature comme étant la sienne devant un tribunal ou devant un notaire public, ou devant tout officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins. Un acte sous seing privé peut aussi faire l’objet d’une reconnaissance de toute autre manière autorisée par la loi.

Cependant, un acte sous seing privé, bien que reconnu, ne peut être substitué à un acte authentique lorsque la loi prescrit un tel acte. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1837. Un acte sous seing privé peut ne pas être rédigé par les parties, mais elles doivent le signer. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1838. Une partie à qui l’on oppose un acte sous seing privé doit ou bien reconnaître sa signature ou bien nier qu’il s’agit de sa signature.

En cas de dénégation, tout moyen de preuve peut être utilisé pour établir que la signature est celle de cette partie. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1839. Le transfert de propriété d’un bien immobilier doit être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cependant, le transfert oral est valide entre les parties lorsque le bien a été effectivement délivré et que le cédant reconnait le transfert lorsqu’il est interrogé sous serment.

Un acte relatif à la propriété immobilière n’est opposable aux tiers qu’à compter du moment de son enregistrement dans la paroisse* où l’immeuble se situe. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

* NdT : La Louisiane a conservé la paroisse comme division territoriale. Celle-ci est l’équivalent du comté dans les autres états.

Art. 1840. Lorsqu’elle est certifiée par le notaire public ou l’officier public devant lequel l’acte a été passé, une copie d’un acte authentique constitue une preuve du contenu de l’original, sauf preuve de non-conformité de la copie. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1841. Lorsqu’un acte authentique ou un acte sous seing privé reconnu a été enregistré au registre par un officier public, une copie de l’acte enregistré, lorsqu’elle est certifiée par ce dernier, vaut preuve du contenu de l’original. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1842. La confirmation est la déclaration par laquelle une personne remédie à la nullité relative d’une obligation.

Un acte exprès de confirmation doit contenir ou identifier la substance de l’obligation et apporter la preuve de l’intention de remédier à sa nullité relative.

Une confirmation tacite peut résulter de l’exécution volontaire de l’obligation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1843. La ratification est une déclaration par laquelle une personne donne son consentement à une obligation contractée par une autre personne en son nom, sans avoir reçu pouvoir de le faire.

Un acte exprès de ratification doit manifester l’intention d’être lié par l’obligation ratifiée.

Il y a ratification tacite lorsqu’une personne ayant connaissance d’une obligation contractée en son nom, accepte le bénéfice de cette obligation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1844. Les effets de la confirmation et de la ratification rétroagissent à la date de l’obligation confirmée ou ratifiée. Ni la confirmation, ni la ratification ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1845. Une donation entre vifs nulle pour vice de forme peut être confirmée par le donateur, mais la confirmation doit être effectuée dans la forme requise pour une donation.

L’ayant droit universel du donateur peut, après le décès de celui-ci, confirmer expressément ou tacitement une telle donation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1846. Lorsque la forme écrite n’est pas requise par la loi, un contrat non passé par écrit dont le prix ou, en l’absence de prix, la valeur n’excède pas cinq cents dollars, peut être prouvé par tout moyen.

Si le prix ou la valeur excède cinq cents dollars, le contrat doit être prouvé par au moins un témoin et d’autres circonstances concordantes. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1847. La preuve orale ne peut être admise pour établir une promesse de paiement de la dette d’un tiers, ou une promesse de paiement d’une dette éteinte par prescription. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

Art. 1848. La preuve par témoin ou par autre moyen ne peut être admise pour nier ou pour modifier le contenu d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Toutefois, dans l’intérêt de la justice, cette preuve peut être admise pour établir des circonstances telles que le vice du consentement ou afin de prouver que l’acte écrit a été modifié par un accord oral valide et ultérieur. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985 ; loi de 2012, n° 277, §1, en vigueur le 1er août 2012]

Art. 1849. Dans tous les cas, la preuve par témoin ou par autre moyen peut être admise pour prouver l’existence d’une simulation, en établir la présomption ou renverser une telle présomption. Toutefois, entre les parties, une contre-lettre est requise afin de prouver qu’un acte translatif de propriété immobilière est une simulation absolue, sauf lorsque la simulation est présumée ou lorsqu’il est nécessaire de protéger les droits des héritiers réservataires. [Ajouté par la loi de 2012, n° 277, §1, en vigueur le 1er août 2012]

Art. 1850 à 1852. [Abrogés par la loi de 1997, n° 577, §3]

Art. 1853. L’aveu judiciaire est la déclaration faite par une partie lors d’une instance judiciaire. Cet aveu fait pleine foi à l’encontre de son auteur.

Un aveu judiciaire est indivisible, et ne peut être révoqué que pour cause d’erreur de fait. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

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