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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
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Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

TITRE XIII - DU MANDAT, OU DE LA PROCURATION

 

CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Art. 1. Le mandat ou procuration, est un acte par lequel quelqu'un donne pouvoir à un autre, de faire pour lui et en son nom, une ou plusieurs affaires.

Art. 2. Le contrat n'est consommé que par l'acceptation du mandataire.    

Art. 3. La procuration peut être acceptée, ou expressément, ou dans l'acte même, ou par un acte postérieur; ou tacitement, par l'exécution que le mandataire lui donne.    

Art. 4. Si le mandataire prétend n'avoir pas accepté, ou exécuté le mandat, c'est au mandant à le prouver.    

Art. 5. Le mandat est gratuit, s'il n'y a eu convention contraire.    

Art. 6. La procuration peut être donnée, ou par acte public, ou par écrit sous signature privée, même par lettre.
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est admise, que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général.    

Art. 7. Le nom du procureur peut être laissé en blanc dans la procuration.
Alors, celui qui en est porteur, est censé avoir charge.    

Art. 8. Elle peut être, ou générale, ou pour toutes affaires, ou spéciale, et pour une affaire seulement.    

Art. 9. Elle peut contenir un mandat indéfini, de faire tout ce qui paraîtra convenable aux intérêts du mandant, ou être borné au pouvoir de faire ce qui est expliqué dans la procuration.     

Art. 10. Le mandataire n'a pas le pouvoir d'aliéner autre chose que des objets mobiliers périssables;
D'accepter, ou de répudier une succession;
De reconnaître une dette;
De compromettre;
De transiger;
De demander la restitution, en entier, contre un acte;
Si la faculté n'en a été spécialement insérée dans la procuration.    

Art. 11. Le mandat, pour transiger, ne renferme pas celui de compromettre.    

Art. 12. Le mandat, pour recevoir, emporte celui de donner quittance.

 

CHAPITRE II - QUI PEUT ÊTRE CONSTITUÉ PROCUREUR

Art. 13. On peut constituer, pour procureurs, tous ceux auxquels la gestion de leurs propres affaires n'est pas interdite.

Art. 14. On peut même constituer le mineur qui a dix-huit ans, et la femme mariée, pourvu que cette dernière n'accepte la procuration, que sous l'autorisation de son mari.    

Art. 15. Celui qui établit un mineur pour son procureur constitué, n'a d'action contre lui, pour sa mauvaise gestion, que d'après les règles générales sur les obligations des mineurs.

 

CHAPITRE III - DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE 

Art. 16. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat, tant qu'il en demeure chargé: et ce, à peine de répondre des dommages et intérêts qui résulteraient, pour le mandant, de son inexécution.    

Art. 17. Le mandataire est responsable, dans sa gestion, non-seulement de son dol, mais encore de sa faute.    

Art. 18. Il est obligé de rendre compte de sa gestion, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé.    

Art. 19. Il est tenu de restituer au mandant, tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration: quand même il l'aurait reçu indûment.    

Art. 20. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne peut être recherché pour ce qu'il a fait de bonne foi.
Le juge doit avoir égard à la nature de l'affaire, et à la difficulté des communications entre le mandant et le mandataire.    

Art. 21. Le mandataire répond de celui qu'il a substitué à sa gestion, lorsqu'il n'avait pas, par la procuration, le pouvoir de le faire.    

Art. 22. Il en répond encore, lorsqu'il avait le pouvoir de substituer, si le substitué ne lui était pas nommé dans la procuration, et qu'il ait substitué quelqu'un notoirement incapable ou suspect.    

Art. 23. Dans le cas, même où le mandataire doit répondre de celui qu'il a substitué, le mandant peut, si bon lui semble, agir directement contre le substitué.    

Art. 24. Le procureur ne peut excéder les termes de son mandat. Tout ce qu'il a fait au delà, est nul relativement au mandant, si celui-ci ne le ratifie; et le mandataire seul en est tenu en son propre nom.    

Art. 25. Quand il y a plusieurs procureurs constitués par le même acte, ils ne sont pas solidairement responsables entre eux de ce que chacun a fait, si la solidarité n'est exprimée dans la procuration.    

Art. 26. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, du moment de l'emploi; et de celles qu'il peut retenir, du jour qu'il est mis en demeure.

 

CHAPITRE IV - DES OBLIGATIONS DU MANDANT

Art. 27. La première obligation du mandant, est d'exécuter, ou ratifier ce qui a été fait, suivant le pouvoir qu'il a donné.

Art. 28. Quoique le mandant refuse de ratifier ce qu'a fait le mandataire, celui-ci ne reste pas pour cela obligé envers ceux avec lesquels il a traité, excepté qu'il n'ait agi en son nom propre, ou qu'il n'ait excédé les termes de son mandat.     

Art. 29. Le mandataire a droit de se faire rembourser les avances et faux-frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat, quand même l'affaire n'aurait pas réussi: pourvu qu'il n'y ait pas eu de sa faute.
Le mandant est même tenu de rembourser au mandataire ses frais et avances, quoiqu'ils soient plus considérables que ceux qu'il y aurait employés, s'il avait entrepris lui-même l'affaire, pourvu qu'il n'y ait pas de dol ou de faute à imputer au mandataire.    

Art. 30. Le mandataire doit être aussi dédommagé de ses pertes, lors qu'il les a éprouvées à l'occasion de sa gestion, et qu'on ne peut lui reprocher aucune imprudence.     

Art. 31. Si le mandataire a avancé quelques sommes, pour les affaires du mandant, celui-ci en doit les intérêts, du jour des avances constatées.    

Art. 32. Si le mandataire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles sera tenue solidairement envers lui, de tout l'effet de la procuration.

 

CHAPITRE V - COMMENT LE MANDAT PREND FIN 

Art. 33. Le mandat prend fin:
Par la révocation du mandataire;
Par la renonciation de celui-ci au mandat;
Par le changement d'état du mandant;
Par la mort;
Et par l'interdiction du mandant ou du mandataire;
Le tout, sous les modifications qui suivent.    

Art. 34. Le mandant est libre de révoquer sa procuration, quand bon lui semble.    

Art. 35. Si le mandant ne notifie sa révocation qu'au mandataire, et non à ceux avec lesquels il lui a donné pouvoir de traiter, ceux-si auront toujours leur action contre le mandant, pour le forcer à exécuter ou ratifier ce que le mandataire à fait: sauf, au mandant, son recours contre le mandataire.    

Art. 36. La constitution d'un nouveau procureur, pour la même affaire, vaut révocation du premier, du jour qu'elle a été notifiée à celui-ci et à ceux avec lesquels il était chargé de traiter.    

Art. 37. Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation; pourvu qu'elle soit faite dans des circonstances, telles qu'il n'en puisse résulter aucun préjudice pour le mandant.    

Art. 38. Il peut, même indistinctement, renoncer au mandant, lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice considérable.    

Art. 39. La perte de la qualité, qui donnait au mandant le pouvoir de constituer un mandataire, opère aussi la résolution du mandat.    

Art. 40. Si le mandataire, ignorant la mort ou la cessation de l'autorité du mandant, continue à exécuter le mandat, ce qu'il a fait, jusqu'à la connaissance à lui donnée, est valide.    

Art. 41. En cas de mort du mandataire, son héritier doit en donner avis au mandant, et en attendant, pourvoir à ce que les circonstances exigent pour les intérêts de celui-ci.

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Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292