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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

SECTION II - DES RAPPORTS

Art. 192. On entend par rapport, la remise fictive ou réelle qu'un héritier fait à la masse, de quelque effet qu'il a reçu en avancement d'hoirie ou autrement, afin que ledit effet soit compris au partage, comme les autres biens de la succession.

Art. 193. Les enfans ou descendans légitimes, venant à la succession de leurs pères et mères, ou autres ascendans, doivent rapporter tout ce qu'ils ont reçu d'eux, par donation entre vifs directement ou indirectement; et ils ne peuvent réclamer les legs à eux faits par lesdits ascendans, à moins que lesdits ascendans n'ayent expressément disposé au contraire.
Cette règle a lieu, soit que lesdits enfans ou descendans viennent à la succession de leurs ascendans, comme héritiers testamentaires, ou comme héritiers légitimes, et soit qu'ils ayent accepté la succession purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.

Art. 194. L'obligation de rapporter est fondée sur l'égalité qui doit naturellement être gardée entre les enfans et autres descendans légitimes, venant à partager entre eux la succession de leurs père et mère et autres ascendans, et sur ce qu'on présume que ce qui a été donné ou légué auxdits enfans ou descendans par leurs ascendans, ne l'a été qu'en avancement de ce qu'ils pourraient espérer un jour dans leur succession.

Art. 195. Ce rapport doit avoir lieu, soit que le donateur l'ait formellement ordonné, ou qu'il ait gardé le silence à cet égard, parce que le rapport est toujours présumé ordonné, s'il n'est précisément défendu.

Art. 196. Mais les choses données ou léguées aux enfans ou autres descendans, par leurs ascendans, pour leur demeurer à titre d'avantage, ou hors part, sur les autres enfans ou descendans leurs co-héritiers, ne se rapportent point, si le donateur à exprimé formellement sa volonté, que ce qu'il donnait fut à titre d'avantage, ou hors part, ou ne fut pas sujet au rapport.
La déclaration, que le don ou le legs est fait à titre d'avantage ou hors part, peut être contenue, soit dans l'acte qui renfermera la disposition, ou dans un acte séparé, pourvu, que dans ce dernier cas, l'acte soit passé par devant un notaire et deux témoins.

Art. 197. Si, en calculant la valeur des dons faits à titre d'avantage, ou hors part, ou avec dispense de rapport, avec celle des autres biens qui restent dans l'hérédité, les autres enfans ne se trouvent pas avoir leur légitime sur le total, le donataire sera tenu de rapporter à ses co-héritiers, jusqu'à concurrence de leur légitime, quand bien même il voudrait se tenir au don et renoncer à l'hérédité.   
Dans cette supputation de la légitime, il faut compter ce que les ascendans ont donné ou légué, non-seulement à leurs enfans, mais encore à toutes autres personnes, parentes ou étrangères.

Art. 198. L'obligation de rapport est particulière aux enfans ou descendans légitimes venant à la succession de leurs pères, mères et autres ascendans, et ne s'etend pas à d'autres personnes.
Ainsi, les ascendans venant à la succession de leurs descendans légitimes, et les collatéraux ou étrangers venant à une succession quelconque, soit par testament ou ab intestat, ne sont point assujettis à rapporter à leurs co-héritiers, les dons et legs qu'ils peuvent avoir reçus particulièrement du défunt: à moins qu'ils n'ayent été expressément soumis à ce rapport par le donateur.

Art. 199. Parmi les enfans ou descendans, il n'y a que ceux qui ont un droit de légitime dans la succession de leurs père, mère ou autres ascendans, qui soient assujettis au rapport.
Ainsi, les enfans naturels venant à la succession de leurs père et mère naturels, dans les cas prescrits par la loi, ne sont point soumis à rapport entre eux, s'ils n'y ont été expressément assujettis par leur père ou mère, parce que la loi ne leur accorde aucun droit de légitime sur leur succession.

Art. 200. Si les enfans ou autres descendans légitimes, qui ont des biens ou legs sujets au rapport, renoncent à la succession de l'ascendant de qui ils tiennent ces biens, ils peuvent retenir le don ou réclamer le legs à eux fait, sans être assujettis à aucun rapport.
Néanmoins, si ce qui reste dans l'hérédité ne suffis pas pour la légitime des antres enfans, en comprenant dans les biens du défunt ceux qu'aurait dû rapporter celui qui a renoncé à l'hérédité, s'il se fut rendu héritier, il sera tenu de rapporter jusqu'à concurrence de ce qui manque pour compléter cette légitime.

Art. 201. Pour que les descendans légitimes soient sujets au rapport, ainsi qu'il est prescrit dans les articles précédens, il faut qu'ils viennent comme héritiers à la succession de l'ascendant de qui ils tiennent immédiatement le don ou le legs.
Ainsi, les petits-enfans légitime à qui il a été fait quelque don ou legs par leur aïeul ou aïeule depuis la mort de leur père ou mère, sont obligé au rapport, lorsqu'ils viennent à la succession de cet aïeul ou aïeule, soit avec les autres petits-enfans légitimes, ou par représentation avec leurs oncles ou tantes, frères ou sœurs de leur père ou mère, parce qu'il leur est dû alors une légitime dans la succession de leur aïeul ou aïeule sur laquelle lesdits aïeul ou aïeule sont présumés avoir voulu leur donner ou léguer par anticipation.

Art. 202. Mais les dons et legs faits à un petit-enfant par son aïeul ou aïeule, pendant la vie de son père, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport, parce que, tant que le père vit, il n'est pas dû de légitime au petit-enfant dans la succession de l'aïeul.
Et le père, venant à la succession de l'aïeul et de l'aïeule, n'est pas tenu de rapporter les dons et legs ainsi faits à son fils.

Art. 203. Pareillement, le petit-enfant venant de son chef à la succession de son aïeul ou aïeule, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci, mais si ce petit-enfant ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

Art. 204. Ce qui a été dit dans les trois précédens articles, des petits-enfans venant à la succession de leur aïeul ou aïeule, doit s'entendre aussi des arrière-petits-enfans et autres descendans légitimes venant à succéder à leurs ascendans, soit de leur chef ou par représentation.

Art. 205. Les avantages qu'un père fait à son fils, quoique autrement que par donation ou legs, sont également sujets au rapport.
Ainsi, quand le père a fait à son fils une vente à vil prix, ou qu'il a payé pour lui le prix de quelque acquisition; qu'il a fait des dépenses et améliorations sur les biens de son fils: le tout est sujet au rapport.
Il en est de même, lorsque le père passe à son fils une reconnaissance simulée; lorsque, par une transaction sur un compte de tutelle, il se reconnait débiteur d'une somme qu'il ne doit pas effectivement, ou lorsqu'il fait d'autres actes semblables.

Art. 206. Néanmoins tous les actes faits par un ascendant et dont quelques-uns de ses descendans ressentent de l'avantage, no sont pas sujets à rapport; il n'y a que ceux par lesquels l'ascendant fait passer quelque chose de ses biens à quelqu'un de ses descendans, par une voie couverte et indirecte.
Ainsi il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude, entre l'ascendant et l'un de ses descendans légitimes; lorsque les conditions en sont prouvées d'une manière certaine.
Il en est de même de toutes les obligations à titre onéreux et des actes de commerce que le fils passe avec son père, lesquels ne donnent ouverture au rapport, que lorsqu'il s'y trouve de la part du père, une intention expresse ou tacite d'avantager son fils, et qu'en même-tems il sort, par ce moyen, quelque chose du patrimoine de l'un pour entrer dans celui de l'autre.

Art. 207. Néanmoins il existe un genre d'avantages faits aux enfans ou descendans légitimes par leurs ascendans, qui, par le privilège de leur nature, ne sont point sujets à rapport, quoiqu'on ne puisse pas dire qu'ils ne soient pas sortis de la masse des biens du donateur.
Ainsi les pensions, alimens et entretien fournis aux enfans, comme aussi les livres et ce qui a été dépensé pour leur instruction et éducation, ne sont point sujets à rapport: mais une bibliothèque l'est.
On ne rapporte pas non plus les habits nuptiaux, frais de noces, mais seulement le trousseau de la fille.
Les étrennes et les petits présens, les deniers donnés au mineur qui les a dissipés, ceux même que le donateur a donné au majeur pour le jeu ou pour ses plaisirs, ne sont pas rapportables.

Art. 208. Mais l'enfant est obligé de rapporter ce qui a été dépensé pour lui procurer un état, un éstablissement ou un métier, comme aussi la dot qui lui a été donné en mariage.
Il en est de même de ce que le père a payé, soit pour la rançon de son fils prisonnier de guerre, seit pour une amende ou réparation civile à laquelle il aurait été condamné.

Art. 209. Pour exécuter l'obligation de rapport, il faut distinguer si les choses sujettes au rapport, sont ou des héritages ou des effets mobiliers.

Art. 210. Dans le premier cas, si le donataire, lors du partage, a les héritages a lui donnés en sa possession, il est tenu de les rapporter en nature, ou de moins prendre, en autres héritages de la succession, de pareille valeur et bonté.

Art. 211. Le donataire qui fait le rapport, en nature, de l'immeuble à lui donné, doit être remboursé par ses co-héritiers, des dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites pour l'augmentation desdits héritages.

Art. 212. Dans l'intervalle de la donation aux partages, l'héritage donné est aux risques de la succession; de manière que s'il périt par cas fortuit, ou sans le fait ni la faute du donataire, il est déchargé de l'obligation de le rapporter, non plus que sa valeur.

Art. 213. Lorsque le rapport de l'immeuble est fait en nature, et qu'il se trouve amélioré, il faut distinguer si les augmentations, qui se trouvent dans l'héritage au tems du rapport, sont naturelles ou industrielles; c'est-à-dire, si elles n'ont rien coute au donataire, ou si elles sont le fruit des dépenses qu'il a faites.
Si elles sont naturelles, comme s'il s'est fait sur l'héritage un alluvion, une accrue de bois, &c. c'est un pur gain pour la succession, et c'est elle qui en profite.
Si elles sont industrielles, elles appartiennent également à la succession; mais comme il n'est permis à personne de s'enrichir aux depens d'autrui, le donataire qui les a faites, doit en être récompensé, non pas précisément sur le pied qu'elles lui ont couté, mais jusqu'à concurrence du profit qu'en tire la succession, eu égard au tems du partage.

Art. 214. Lorsque l'héritage sujet au rapport, se trouve diminué ou déprécié, si c'est par le fait ou la faute du donataire, celui-ci en doit faire raison à l'hérédité; si c'est par cas fortuit, c'est l'hérédité qui en doit souffrir.

Art. 215. Lorsque le donataire a aliéné l'héritage sujet au rapport, il faut distinguer si la vente a été forcée ou volontaire de sa part.
Si l'aliénation a été forcée: par exemple, si le donataire a été obligé de vendre son héritage pour un objet d'utilité publique, son obligation de rapporter la chose en nature, se convertira en celle de rapporter les sommes de deniers qu'il a perçues à sa place.
Si l'aliénation a été volontaire, il ne lui suffira pas de rapporter le prix qu'il en a tiré: si l'héritage est augmenté, il sera estimé dans l'état où il est au moment du partage et le domataire sera obligé de le rapporter, non pas à la vérité en nature, puisqu'il ne l'a plus; mais sur le pied de l'estimation qui en aura été faire.

Art. 216. Si l'héritage est dégradé par la faute du donataire, ou de son acheteur, le rapport embrassera et l'estimation de l'héritage et celle des dommages et intérêts résultant des dégradations.
Si au contraire les dégradations proviennent d'un cas fortuit, les co-héritiers n'auront droit qu'au rapport de la valeur de l'héritage considéré dans l'état où il se trouve lors du partage, et ils ne pourront exiger celui de la somme que le donataire a pu tirer de son aliénation.
Par la même raison, si l'héritage est entièrement péri depuis l'aliénation, sans la faute du tiers acquéreur, le donataire sera absolument déchargé de l'obligation du rapport, et profitera de tout le prix que la vente lui aura procuré.

Art. 217. Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits.

Art. 218. Lorsque le don d'un immeuble fait à un enfant, ou descendant légitime, excède la portion dont l'ascendant a pu naturellement disposer d'après la loi, le rapport de l'excédent se fait en nature, si le retranchement de cet excédent peut s'opérer commodément.
Dans le cas contraire, si l'excédent est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire devra rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse, la valeur de la portion disponible; si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeable, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre et à récompenser ses co-héritiers en argent ou autrement.

Art. 219. Le co-héritier qui fait le rapport en nature, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses et améliorations, ainsi qu'il est prescrit plus haut.

Art. 220. Le rapport des meubles n'est point dû en nature, mais il se fait toujours en moins prenant, sur le pied de la somme que valaient ces meubles lorsqu'ils ont été donnés.
Ainsi, le donataire d'un meuble n'est point débiteur du rapport de la chose, mais bien de son prix, et par conséquent le meuble est à ses risques.
Le rapport de la valeur des meubles donnés se fera d'après leur état estimatif, qui sera à cet effet annexé à l'acte de donation; ou, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts à juste prix et sans crue.

Art. 221. Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession.
En cas d'insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant jusqu'à due concurrence du mobilier; et à défaut de mobilier, des immeubles de la succession.

Art. 222. Les fruits et les intérêts, des choses sujettes à rapport, ne sont dues qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

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