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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
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Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

CHAPITRE VIII - DES PARTAGES ENTRE HÉRITIERS, ET DES RAPPORTS

 

SECTION I - DE LA NATURE DU PARTAGE, ET DE QUELLE MANIÈRE IL S'OPÈRE

Art. 155. Lorsque quelqu'un décède laissant en ce territoire, des biens auxquels succèdent plusieurs héritiers, soit testamentaires, soit légitimes, ou autres, ces héritiers sont saisis de ces biens et en deviennent propriétaires et possesseurs, chacun pour leur portion indivise, ce qui forme entre eux une communauté de biens.

Art. 156. Nul co-héritier our co-propriétaire par indivis d'une chose ou d'une succession, ne peut être tenu de rester toujours dans l'indivision, et chacun desdits co-héritiers ou co-propriétaires, soit majeurs ou mineurs, peut obliger les autres co-héritiers ou co-propriétaires à venir à partage des biens communs entre eux, quelque tems que cette indivision ait duré auparavant: et cette faculté s'exerce par ce qu'on appelle l'action de partage.

Art. 157. Le partage est la séparation, division et distribution qui se fait d'une chose commune entre plusieurs co-propriétaires ou co-héritiers qui en jouissaient par indivis.

Art. 158. Tout partage est définitif ou provisionnel.
Le partage définitive est celui qui est fait à demeure et irrévocablement.
Le partage provisionnel est celui que l'on fait provisoirement, soit de certaines choses, en attendant qu'on puisse partager le surplus, ou même de tout ce qui est à partager, lorsqu'on n'est pas en état d'en faire un partage irrévocable.

Art. 159. Le partage peut être demandé, quelque convention qui ait été faite de ne point le demander, car cette convention étant contraire à la nature de la communauté de biens, ne peut être valable.

Art. 160. Le partage peut être demandé même quand l'un des co-héritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Art. 161. Il n'y a pas lieu à partage, si le défunt l'a réglé entre ses héritiers légitimes ou étrangers, et à cet égard, le juge doit suivre la volonté du défunt.
Il en est de même, si le testateur a indiqué la légitime paternelle de ses enfans, à prendre sur une ou diverses espéces de biens.

Art. 162. Le partage est regardé comme contenant aliénation et vente.
Delà il suit que lorsqu'il s'agit d'exercer, de la part des mineurs ou interdits, l'action de partage, leurs tuteurs ou curateurs doivent y être autorisés par le juge, sur l'avis de l'assemblée de famille, ainsi qu'il est prescrit pour la vente de leurs biens.

Art. 163. Un mari peut, sans sa femme, provoquer les co-héritiers de sa dite femme, au partage des meubles de la succession à elle échue, et y être provoqué: car il est le maître des actions mobiliaires de sa femme.
Mais il ne peut, sans sa femme, provoquer à un partage définitif des immeubles d'une succession à elle échue; il peut seulement, lorsqu'il a le droit de jouir desdits, biens par l'effet de son mariage, en demander un partage provisionnel.
Les co-héritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari et la femme.

Art. 164. Non-seulement le co-héritier lui-même, mais aussi les héritiers de ce co-héritier et ses autres successeurs peuvent provoquer au partage de la succession et y être provoqués.

Art. 165. Le partage se fait en formant différens lots proportionnés au droit que chacun a dans la chose.
On peut faire cette opération à l'amiable ou par justice.

Art. 166. Lorsque tous les héritiers d'une succession sont majeurs et présens, ou valablement représentés dans le territoire, ils peuvent faire leur partage, à l'amiable et dans telle forme qu'il leur plaît s'ils en sont d'accord entre eux.
Mais s'ils ne sont pas d'accord sur le mode ou la forme du partage, ou s'il y a parmi les héritiers, quelque héritier mineur, interdit ou absent, le partage devra se faire par voie de justice, suivant les formalités qui seront ci-après prescrites.

Art. 167. Tout partage en justice, doit être précédé d'une estimation fidèle et exacte des meubles et immeubles et autres objets à partager, faite par des experts nommés à cet effet, d'office par le juge et dûment assermentés par l'officier public chargé de diriger le procès verbal d'estimation desdits experts.

Art. 168. Le procès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé, de quelle manière, et fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on en peut former et leur valeur.

Art. 169. Lors de ce procès verbal, les créanciers de la succession peu vent se présenter et faire, pour la conservation de leurs droits, toute opposition que bon leur semblera.

Art. 170. Chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanmoins s'il y a des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles seront vendus à l'enchère publique après les avertissemens d'usage.

Art. 171. Quand les choses sont indivisibles de leur nature, ou qu'elles ne peuvent commodément se partager, il doit être procédé à leur vente par licitation.

Art. 172. La licitation est l'acte par lequel, un immeuble commun à plusieurs personnes et qui ne peut se partager commodément, est adjugé à l'un d'entre eux, ou même à un étranger.

Art. 173. La licitation est toujours sous-entendue dans la demande à fin de partage; c'est à-dire, que si le partage ne peut se faire commodément, ce sera une suite nécessaire d'ordonner la licitation.
Ainsi, pour ordonner la licitation d'un héritage ou autre immeuble, il n'est pas nécessaire qu'il y ait impossibilité physique de le partager: il suffit qu'en le partageant, il y ait de l'incommodité ou de la perte pour quelqu'un des co-héritiers ou co-propriétaires.

Art. 174. La licitation n'est pas une vente, mais une manière de partager, un des effets de l'action de partage d'une chose commune: le complément du partage.

Art. 175. La licitation, lorsqu'elle est ordonnée, peut se faire à l'amiable et de la manière que les héritiers jugent convenable, s'ils sont tous majeurs et présens ou valablement représentés dans le territoire, et s'ils sont tous d'accord à cet égard.
Mais si un seul d'entre eux s'y refuse, ou est mineur, interdit, ou absent, la licitation ne peut se faire qu'à l'enchère publique, après les avertissemens d'usage.

Art. 176. Après que les meubles et immeubles à partager, ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge renvoie les parties devant un notaire pour procéder au partage.

Art. 177. Le notaire chargé des partages, procède d'abord à la formation de la masse de la succession, c'est-à-dire, d'un état circonstancié des objets qui sont à partager, de leur valeur et des charges qu'il faut prélever ou partager entre les co-héritiers; ce détail se compose ordinairement en dépouillant, c'est-à-dire analysant l'inventaire, s'il y en a un de fait.
Le Notaire procède également aux comptes que les co-partageans peuvent se devoir entre eux.

Art. 178. Cette masse doit aussi contenir les rapports que chaque copartageant doit faire à la succession, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur, comme aussi les effets douteux qui se trouvent dans la succession.
Ces sortes d'effets peuvent être partagés ou rester en commun pour être recouvrés par une des parties ou par toutes, suivant qu'elles en conviennent.

Art. 179. Si le rapport n'est pas fait en nature, les co-héritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.
Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

Art. 180. La masse et les prélèvemens doivent être suivis du détail de tous les lots, et chuque lot doit contenir lui-même un détail clair et précis des objets dont il est composé.

Art. 181. Il doit y avoir autant de lots qu'il y a d'héritiers partageans par tête. Si plusieurs héritiers viennent par représentation, ils n'ont qu'un seul lot pour la tête qu'ils représentent: sauf à le subdiviser entre eux.

Art. 182. Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire en rer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits, ou de créances de même nature ou valeur.

Art. 183. Lorsque les lots sont inégaux en valeur, cette inégalité se compense par une soulte ou un retour que paye à ses co-héritiers, celui qui a un lot de plus grande valeur que les autres.

Art. 184. Les lots sont formés par des experts choisis à cet effet et assermentés par le notaire chargé du partage et de la distribution des lots lesquels sont tirés au sort entre les ce-héritiers.

Art. 185. Avant de procéder au tirage des lots, chaque co-partageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.
Dans le cas où il y aurait de pareilles réclamations, ou autres semblables, dans les partages renvoyés à faire par-devant notaire, comme il est dit ci-dessus, le notaire devra surseoir à continuer son opération, et après avoir dressé procès-verbal des difficultés et des dires des parties, les renvoyer à y faire statuer par le juge qui aura ordonné l'opération.

Art. 186. Si, dans un partage, il y a plusieurs mineurs qui ayent le même tuteur ou curateur, comme ils se trouveront alors avoir des intérêts opposés, il leur sera nommé à chacun un tuteur ou curateur spécial et particulier, dont les fonctions se termineront avec le partage.

Art. 187. Les règles établies pour la division des masses à partager, sont également observées pour la subdivision à faire entre les souches co-partageantes.

Art. 188. Les partages faits, conformément aux règles ci-dessus prescrites, par les tuteurs ou curateurs des mineurs, des interdits ou des absens, sont définitifs: ils ne sont que provisionnels, si ces règles n'ont pas été observées.

Art. 189. Après le partage, remise doit être faite à chacun des co-partageans, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.
Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ses co-partageans qui y auront intérêt, quand il en sera requis.
Les titres communs à toute l'hérédité, sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire; à la charge d'en aider les co-partageans à toute réquisition; s'il y a difficulté sur ce choix, il sera réglé par le juge.

Art. 190. Si, depuis le partage, il paraissait des biens qu'on n'y eut pas compris, il serait reformé, ou bien il en serait fait un autre, soit du total ou de ces biens seuls.

Art. 191. S'il arrivait qu'après un partage, il survint un co-héritier dont la longue absence avait fait présumer la mort, ou de qui le droit était inconnu; comme, si un second testament qui n'avait pas paru l'appelait avec les autres à l'hérédité, ce premier partage serait annulé et il en faudrait faire un nouveau avec lui, de tous les biens qui seraient en nature et de la valeur de ceux qui auraient été consumés, afin qu'il eut du tout la part qu'il devait en avoir.

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Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292