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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTS MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ

 

TITRE I - DES CHOSES OU DES BIENS

 

CHAPITRE I - DE LA DISTINCTION DES CHOSES OU DES BIENS

Art. 1. Le mot bien se dit en général de tout ce qui peut composer les richesses et la fortune des citoyens; ce terme est également relatif au mot chose qui est le second objet du droit dont les règles doivent s'appliquer aux personnes, aux choses et aux actions.

Art. 2. Les choses sont ou communes ou publiques; ou elles appartiennent à des corps, ou elles sont dans le domaine de chaque particulier.

Art. 3. Les choses communes sont celles dont la propriété n'appartient à personne, et dont tous les hommes peuvent se servir librement, conformément à l'usage pour lequel la nature les a destinées; telles sont l'air, l'eau courante, la mer et ses rivages.

Art. 4. On entend par rivage de la mer, l'espace de terre sur lequel s'étendent les flots de la mer dans la plus grande élévation que ses eaux ont en tems d'hiver.

Art. 5. Il résulte de l'usage public des rivages de la mer, qu'il est permis à chacun, d'y bâtir une cabane pour s'y retirer, comme aussi d'y aborder, soit pour y pêcher, soit pour s'y retirer à l'abri de la tempête; d'y attacher ses vaisseaux, et d'y faire sécher ses filets et autres usages semblables, pourvu qu'on ne cause aucun dommage aux édifices ou monumens que les riverains y ont fait construire.

Art. 6. Les choses publiques sont celles dont la propriété appartient à un peuple et dont l'usage est permis à tous les membres de la nation. De ce genre sont les rivières navigables, les ports, rades et hâvres, les grands chemins et le lit des rivières aussi long-tems qu'il est couvert par les eaux.
De là il suit qu'il est permis à chacun de pêcher librement dans les rivières, ports, rades et hâvres.

Art. 7. On met aussi au nombre des choses publiques, celles qui sont à l'usage commun des habitans d'une ville, ou d'un autre lieu et où les particuliers ne peuvent avoir aucun droit de propriété, comme sont les murs, les fossés, les portes, les rues et les places publiques d'une ville.

Art. 8. L'usage des rivages des fleuves ou rivières navigables, est public; en conséquence chacun peut librement y faire aborder ses vaisseaux, en attacher les cordages aux arbres qui y sont plantés, y décharger ses navires, y déposer ses marchandises, y faire sécher ses filets et autres usages semblables.
Cependant la propriété des rivages des rivières appartient à ceux qui ont des terrés joignantes.

Art. 9. Les choses qui appartiennent à des corps ou corporations, sont d'un usage commun à tous ceux qui composent ces corps ou corporations respectivement; telles son les communes des villes, les églises des différentes congrégations religieuses et autres semblables.
Les personnes étrangères peuvent même avoir quelquefois l'usage des biens qui appartiennent à ces corps ou corporations, comme dans le cas des communes des villes, pourvu que les membres qui composent ces corps ou corporations ne s'y opposent pas.

Art. 10. Les choses qui sont dans le domaine de chaque individu, forment les biens et les richesses particulières.

Art. 11. Les choses se divisent en second lieu en corporelles et en incorporelles.
Les corporelles sont celles qui tombent sous les sens, que nous pouvons toucher et prendre, qui ont un corps soit animé, soit inanimé; de ce genre sont, les fruits, les grains, l'or, l'argent, les habits, les meubles, les terres, prés, bois et maisons.
Les incorporelles sont toutes celles qui ne peuvent tomber sous les sens, et que nous ne concevons que par l'entendement, telles que les droits d'hérédité, de servitude et les obligations.

Art. 12. Enfin une troisième division des choses ou des biens, est en meubles et en immeubles.

 

CHAPITRE II - DES IMMEUBLES

Art. 13. Les immeubles ou choses immobilières, sont en général ceux qu'on ne peut transporter d'un lieu à un autre, ou qui ne peuvent se mouvoir.
Mais cette définition ne s'applique rigoureusement qu'aux biens qui sont immeubles par leur nature et non à ceux qui ne le sont que par la disposition de la loi.

Art. 14. Il y a des biens immeubles par leur nature, d'autres par leur destination, d'autres encore par l'objet auquel ils s'appliquent.

Art. 15. Sont immeubles par leur nature, les fonds de terre et les bâtimens.

Art. 16. Les moulins à vent et à eau fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Art. 17. Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Art. 18. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Art. 19. Les esclaves sont considérés dans ce territoire, comme immeubles par l'opération de la loi, en raison de leur valeur et de leur importance pour la culture des terres et en conséquence, ils sont sujets à être hypothéqués.                   

Art. 20. Les objets que les propriétaires d'un fonds y ont placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Aussi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaier pour le service et l'exploitation du fonds:
Les animaux attachés à la culture;
Les ustensiles aratoires;
Les semences, plants, pailles et engrais;
Les pigeons des colombiers;
Les ruches à miel;
Les moulins, chaudières, alambics,  cuves, tonnes et autres machines servant à l'exploitation;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des moulins à coton, à scie, guildives, raffineries et autres manufactures;
Sont aussi immeubles par destination, tous les effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds ou au bâtiment, à perpétuelle demeure.

Art. 21. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds ou bâtiment, des effets mobiliers, à perpétuelle demeure:
Lorsqu'ils y sont scellés en plâtre ou à chaux et ciment;
Ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés, sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du bâtiment ou du fonds à laquelle ils sont attachés;
Tels peuvent être les lambris, boiseries, tableaux, peintures, glaces et trumeaux.
A l'égard des statues placées par le propriétaire dans des niches pratiquées exprès dans les bâtimens, elles sont censées par cela seul à perpetuelle demeure.

Art. 22. Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent:
L'usufruit des choses immobilières;
Les servitudes ou services fonciers;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

 

CHAPITRE III - DES MEUBLES

Art. 23. Les meubles sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Art. 24. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

Art. 25. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers des actions ou intérêts dans les banques ou compagnies de commerce ou d'industrie ou autre spéculation, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies; ces actions ou intérêts sont réputés meubles, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi réputées meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles et viagères.

Art. 26. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; toute stipulation contraire est nulle.

Art. 27. Les bateaux, bacs, navires, moulins sur bateaux, généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles.

Art. 28. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles, jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

Art. 29. Les mots meubles meublans employés dans les dispositions de la loi ou de l'homme, ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartemens, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les bibliothéques qui peuvent s'y trouver ni l'argenterie.

Art. 30. L'expression biens meubles, celle de mobiliers ou d'effets mobiliers comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

Art. 31. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans.

 

CHAPITRE IV - DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Art. 32. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par la loi.
Mais ceux de la nation des corps ou corporations sont administrés d'après des lois et des règlemens qui leur sont propres; c'est aussi suivant les formes prescrites par ces lois et ces règlemens, que la nation et les corporations peuvent vendre leurs biens, ou autrement en disposer.

Art. 33. Le domaine national proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer.

Art. 34. On peut avoir sur les biens différentes espèces de droits;
Les uns en ont la propriété pleine et entière, d'autres une simple jouissance, d'autres enfin n'ont que des services fonciers à exiger.

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Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292