LSU Law
LSU Law Login
Calendar
myLSU
LSU Law HomeProspective StudentsCurrent StudentsFaculty & StaffAlumni & FriendsEmployers & Legal Community
A-Z IndexAbout LSU LawLibraryContact UsSearch 
Digest Online
Back to Civil Law OnlineBack to Civil Law Online
English French English & French Manuscript General Manuscript General Image Manuscript Article Manuscript Article Image

Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

TITRE X - DES COMMUNAUTÉS OU CORPORATIONS

 

CHAPITRE I - DE LA NATURE DES COMMUNAUTÉS OU CORPORATIONS, DE LEUR USAGE ET DE LEURS ESPÈCES

Art. 1. On entend par communauté ou corporation, l'assemblée de plusieurs personnes unies en un corps formé conformément à la loi, ou avec la permission de la législature.

Art. 2. Suivant cette définition, les communautés ou corporations sont composées de personnes d'un même ordre, ou d'ordres différens, mais de manière cependant qu'aucune ne comprend des personnes de tous les ordres.
Ainsi les habitans d'une ville, d'un village, d'un bourg, pris collectivement, et considérés par rapport à leurs intérêts communs, forment une communauté d'habitans, mais on ne peut comprendre sous ce nom, une nation entière, ni même les habitans d'une province, parce que la collection de tous les individus, renferme tous les ordres de la nation ou de la province, et ce qui regarde le bien public, soit dans la conduite des particuliers soit dans celle des communautés ou corporations, au lieu que ces dernières se bornent à quelque espèce de bien particulier, et que chacune d'elles est distinguée des autres particuliers et corps du même lieu.

Art. 3. L'usage des communautés ou corporations est de pourvoir par le concours et le secours de plusieurs personnes, à quelque bien utile au public, quoiqu'elles soient aussi établies pour le bien commun de ceux qui en sont membres.
Ainsi la première règle de leur police, est qu'elles procurent quelque avantage, et quelque utilité à l'Etat qui les établit, et qu'elles ne le soient que par l'ordre ou la permission de la Législature; sans cet ordre ou permission, elles ne peuvent être considérées que comme des sociétés particulières qui ne jouissent pas de la plénitude des avantages que la loi accorde aux corps politiques.

Art. 4. On distingue les communautés ou corporations en deux espèces principales; les ecclésiastiques et les laïques; et cette distinction résulte tant de la qualité des personnes qui composent ordinairement chacune de ces espèces de communautés ou corporations, que de la différence de l'objet de leur établissement.

Art. 5. Les communautés ou corporations ecclésiastiques, sont celles dont l'établissement se rapporte uniquement à la religion, telles sont les congrégations des différens cultes; les communautés ou corporations laïques, sont celles qui n'ont rapport qu'à la police temporelle, telles que les corporations des villes, les compagnies pour l'avancement du commerce ou de l'agriculture, les sociétés littéraires, les collèges ou universités fondés pour l'instruction de la jeunesse et autres semblables.

 

CHAPITRE II - DES DROITS ET PRIVILÈGES DES COMMUNAUTÉS OU CORPORATIONS ET DE LEUR[S] INCAPACITÉS

Art. 6. Les communautés ou corporations doivent être non-seulement autorisées par la législature, mais il doit leur être donné un nom et c'est sous ce nom qu'elles doivent agir, ou être actionnées en justice et faire tous leurs actes légaux; quoiqu'une légère altération dans ce nom, ne soit pas importante.

Art. 7. Les communautés légitimement établies, tiennent lieu de personnes et leur union qui rend communs à tous ceux qui les composent, leurs intérêts, leurs droits et leurs privilèges, fait qu'on les considère comme un seul tout.
De là il suit, qu'elles peuvent posséder des biens et avoir un coffre commun pour y mettre leurs deniers, qu'elles sont capables de legs et donations, qu'elles peuvent valablement contracter, obliger les autres et s'obliger envers eux, exercer les droits qui leur appartiennent, traiter de leurs affaires, agir en justice, même se faire des statuts et règlemens, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux lois de la société politique dont elles font partie.

Art. 8. Comme les communautés ou corporations sont établies pour un bien public dont la cause subsiste toujours, elles sont, de leur nature, perpétuelles; aussi subsistent-elles les même sans que le changement de toutes les personnes qui les composent, changent rien au corps.
Ainsi, dans le cas où une communauté ou corporation serait réduite à une seule personne, cette personne la représenterait et en exercerait les droits qui subsisteraient toujours en elle, en attendant que d'autres remplissent les places vacantes; c'est ce qui distingue les communautés ou corporations, d'avec les sociétés qui sont bien une espèce de communauté entre plusieurs personnes, mais seulement pour un tems.

Art. 9. De la vient le droit de succession perpétuelle qui est également de la nature des communautés ou corporations, et par lequel elles transmettent à perpétuité, à leurs successeurs ou ayans cause, leurs droits, privilèges, ainsi que les biens qu'elles peuvent posséder.
Le droit d'élire d'autres membres au lieu et place de ceux qui ont quitté la corporation, est une conséquence du même principe; ce droit est implicitement attaché à la constitution de toute communauté ou corporation régulièrement établie.

Art. 10. Les communautés ou corporations sont des êtres intellectuels différens et distincts de toutes les personnes qui les composent.

Art. 11. Les biens et les droits d'une communauté ou corporation appartiennent tellement au corps, qu'aucun des particuliers qui la composent, n'y a aucun droit de propriété et n'en peut disposer en rien.
En cela la chose appartenant à un corps, est très-différente d'une chose qui serait commune à plusieurs particuliers pour la part que chacun a en la communauté qui est entre eux.

Art. 12. En conséquence de la règle ci-dessus, ce qui est dû à un corps, n'est dû aucunement à aucun des particuliers dont le corps est composé, et vice versa.
Le créancier de ce corps ne peut donc point exiger de chacun des particuliers de ce corps, ce qui lui est dû par le corps, il ne peut faire condamner au payement que le corps dans la personne de son président, syndic ou procureur, et il ne peut saisir que les effets qui appartiennent au corps; pourvu qu'il n'y ait que le corps qui ait contracté la dette, par le ministère de son président, syndic ou procureur, car si tous les particuliers qui composent le corps, ont signé au contrat, personnellement, chacun d'eux peut être contraint au payement, ou pour sa portion virile, ou solidairement, lorsque la solidité a été expressément stipulée.

Art. 13. De ce qu'un corps est une personne intellectuelle, il s'ensuit qu'il ne peut pas faire par lui-même tout ce qu'il lui est permis de faire légalement, comme il a été dit ci-dessus; c'est pourquoi il est de la nature de chaque corps, de nommer quelques-uns de ses membres, à qui il confie la direction et le soin de ses affaires, sous le nom de maire, président, syndic, directeur ou autres, selon les statuts et la qualité des communautés.

Art. 14. Les procureurs ou officiers ainsi nommés par les communautés ou corporations, pour la direction et le soin de leurs affaires, ont leurs fonctions respectives réglées par leur nomination et les exercent suivant les règlemens généraux et les statuts particuliers de la communauté ou corporation dont ils sont chefs.
Ces procureurs ou officiers, en contractant, obligent les corps auxquels ils appartiennent dans les choses qui n'excèdent pas les bornes de l'administration qui leur est confiée; leur fait est censé le fait du corps; et c'est à leur personne ou à leur domicile que sont données les citations sur les demandes que quelqu'un a à former contre le corps.
Si les pouvoirs de ces procureurs ou officiers n'ont pas été expressément fixés, ils se règlent de la même manière que ceux des autres mandataires.

Art. 15. Les communautés ou corporations étant des personnes intellectuelles, il en résulte contre elles diverses sortes d'incapacités dont les unes sont inhérentes à leur nature, et d'autres sont établies par la loi.

Art. 16. Une communauté ou corporation ne peut être administratrice, tutrice ou exécutrice testamentaire, ni remplir aucune autre charge personnelle; elle ne peut être chargée de procuration, ni détenir des biens pour l'usage d'un autre, car une pareille charge est hors de son institution; elle ne peut être mise en prison, car son existence étant purement ideale, personne ne peut l'appréhender ou l'arrêter.

Art. 17. De même une communauté ou corporation ne peut former une action d'attaquer et batterie, ou pour autre semblables injures, car une corporation ne peut ni battre ni être battue dans son corps politique.

Art. 18. Une corporation ne peut commettre le crime de trahison ou tout autre crime ou délit dans sa capacité politique, quoique ses membres puissent les commettre dans leur capacité individuelle et respective.

Art. 19. Dans les communautés ou corporations, l'acte de la majorité est considéré comme l'acte de la totalité.

Art. 20. Les statuts et règlemens que les communautés ou corporations font pour leur police et discipline, sont obligatoires pour tous leurs membres respectivement, lesquels sont tenus d'y obéir, pourvu que ces statuts ne contiennent rien de contraire aux lois, à la liberté publique et à l'intérêt d'autrui.
Ces statuts acquièrent force de loi, s'ils ont été approuvés ou mis en vigueur par un acte de la Législature qui peut opposer à son approbation, telle restriction ou limitation qu'elle juge convenable.

Art. 21. Les communautés ou corporations qui ne sont point autorisées par la loi ou par un acte de la Législature, ne jouissent d'aucun caractère public, et ne peuvent agir en justice qu'au nom individuel de tous les membres qui les composent et non comme corps politiques, quoique ces communautés ou corporations puissent acquérir et posséder des biens, et avoir des intérêts communs comme dans toutes les autres sociétés particulières.

 

CHAPITRE III - DE LA DISSOLUTION DES COMMUNAUTÉS OU CORPORATIONS

Art. 22. Une communauté ou corporation légalement établie peut être dissoute:
1o. Par un acte de la Législature, si elle le croit nécessaire ou convenable à l'intérêt public, dans tous les cas où l'existence de cette corporation n'est pas garantie par les traités;
2o. Par la forfaiture de sa charte, lorsque cette communauté ou corporation fait abus de ses franchises, ou qu'elle néglige ou refuse d'exécuter les conditions auxquelles elles lui ont été accordées, dans lequel cas la corporation devient nulle par l'effet de la violation des clauses de l'incorporation.

< Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.
Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292