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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

CHAPITRE II - QUI PEUT HYPOTHÉQUER, ET QUELLE CHOSE ON PEUT HYPOTHÉQUER

Art. 32. L'hypothèque ayant pour objet, d'assurer au créancier le payement de ce qui lui est dû, et ce payement ne pouvant s'effectuer, malgré le débiteur, que par la vente des biens hypothéqués, il en résulte, que l'hypothèque tend à une aliénation; en conséquence, il n'y a que ceux qui sont capables d'aliéner, qui puissent hypothéquer leurs biens.

Art. 33. La femme, ni son mari avec son consentement, ne peuvent aliéner, ni hypothéquer les biens qu'elle a reçus en dot, si ce n'est avec autorité de justice, dans les cas d'exception prescrits par la loi.
A l'égard des biens paraphernaux, c'est-à-dire, qui ne sont pas compris dans la dot, la femme peut les hypothéquer avec l'autorisation de son mari, ou à son refus, avec celle de justice.

Art. 34. Les biens des mineurs, des interdits et des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu du jugement.

Art. 35. On ne peut hypothéquer que les choses qui sont dans le commerce, et qu'on peut aliéner.

Art. 36. Les seuls biens susceptibles d'hypothèques sont:
1º. Les biens immeubles qui sont dans le commerce, et leurs accessoires, réputés immeubles;
2º. Les esclaves en général;
3º. L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le tems de sa durée.

Art. 37. Les meubles ne pourront plus être hypothéqués, soit généralement, soit spécialement.
Mais ils peuvent être sujets aux priviléges, lorsqu'ils sont encore dans la possession du débiteur, ou dans un certain tems limité par la loi, après qu'ils en sont sortis.

Art. 38. Il n'est rien innové, par les présentes dispositions, aux dispositions des lois maritimes ou du commerce, concernant les navires et bâtimens de mer.

 

CHAPITRE III - DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES

 

SECTION I - DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES À L'ÉGARD DU DÉBITEUR

Art. 39. Les effets de l'hypothèque sont:
1º. Que le débiteur ne peut pas vendre, engager, ni hypothéquer les mêmes biens à d'autres personnes, au préjudice de l'hypothèque qui est déjà acquise au premier créancier;
2º. Que, si le bien hypothéqué sort des mains du débiteur, le créancier peut le suivre en quelques mains qu'il passe, tellement, que le tiers détenteur est obligé, ou de payer la dette pour laquelle l'hypothèque est accordée, ou de laisser le bien hypothéqué, pour être vendu, et le créancier, être payé sur le prix d'icelui;
3º. Le créancier hypothécaire a l'avantage d'être préféré aux créanciers chirographaires, et même aux créanciers hypothécaires qui lui sont postérieurs en date, ou en inscription.

Art. 40. Lorsque les biens hypothéqués sont entre les mains du débiteur, le créancier peut, à défaut de payement, procéder contre lui par la voie ordinaire, en le faisant citer pour obtenir condamnation contre lui, si le titre originaire n'emporte pas exécution parée, et en faisant ensuite saisir et vendre les biens hypothéqués; et, si le titre emporte exécution parée, il peut, sur un simple serment de la dette, obtenir du juge un ordre de saisie immédiate desdits biens.
Mais, si les biens hypothéqués ne sont plus en la possession du débiteur, mais en celle d'un tiers acquéreur, il faut alors procéder contre ce tiers, parce qu'on appelle l'action hypothécaire, ainsi qu'il est prescrit en la section suivante.

 

SECTION II - DES EFFETS DE L'HYPOTHÈQUE CONTRE LES DÉTENTEURS, ET DE L'ACTION HYPOTHÉQUAIRE

Art. 41. Les créanciers qui ont privilége ou hypothèque sur un immeuble, ou sur des esclaves, les suivent en quelques mains qu'ils passent, à l'effet d'être colloqués et payés sur leur prix, suivant l'ordre de leurs priviléges ou hypothèques, pourvu que leurs titres ayent été inscrits, dans le cas, et de la manière prescrite par la loi.

Art. 42. Le tiers détenteur d'immeuble, ou des esclaves hypothéqués, est tenu, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, pour lesquels ces biens ont été hypothéqués, à quelque somme qu'ils puissent s'élever, ou de délaisser ces mêmes biens, sans aucune réserve.

Art. 43. Faute, par le tiers détenteur, de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur lui, l'immeuble ou les esclaves hypothéqués, après avoir préalablement obtenu, contre le débiteur originaire, un jugement de condamnation de la dette pour laquelle l'hypothèque a été accordée.
La saisie des biens hypothéqués sera ordonnée par le juge, sur la représentation d'une copie en bonne forme, de l'acte hypothécaire et du jugement obtenu contre le principal débiteur, appuyé du serment du créancier hypothécaire, constatant que le montant dudit jugement lui est dû, et que les biens hypothéqués, dont il demande la saisie, ont été vendus à un tiers dénommé dans la pétition, mais l'ordre de saisie obtenu sur cette pétition, devra être notifié au tiers détenteur, dix jours avant d'être mis à exécution, afin de s'assurer, s'il ne préfère pas de payer la dette, plutôt que de laisser saisir et vendre les biens hypothéqués.

Art. 44. Le tiers détenteur, qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut, dans les dix jours de la notification de l'ordre de saisie, s'opposer à la vente des biens hypothéqués, qui sont en sa possession, s'il a de bonnes raisons à faire valoir pour cela, comme le défaut d'inscription ou autres, ou s'il est demeuré d'autres biens hypothéqués à la même dette, dans la possession du principal ou des principaux obligés, dans ce dernier cas; il pourra requérir la discussion préalable desdits biens, selon la forme réglée au titre du cautionnement, et pendant cette discussion, il sera sursis à la vente du bien hypothéqué.           

Art. 45. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié, ou ayant hypothèque spéciale sur les biens qui se trouvent en la possession du tiers.           

Art. 46. Le tiers détenteur, qui veut se mettre à l'abri de l'action hypothécaire, peut, avant ou depuis l'ordonnance de saisie, déclarer qu'il délaisse les biens affectés à l'hypothèque qui se trouvent entre ses mains.
Ce délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs, qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner, et il n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication sur la saisie, le tiers détenteur ne puisse reprendre les biens hypothéqués dont il était en possession, en payant toute la dette et les frais.           

Art. 47. Le délaissement, par hypothèque, se fait par-devant le premier notaire, et en présence de deux témoins, et doit être notifié au créancier, ou aux créanciers qui poursuivent sur l'action hypothécaire.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est crée à l'immeuble délaissé, un curateur, su lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites par la loi.           

Art. 48. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité, mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations, que jusqu'à concurrence de la plus value, résultant de l'amélioration.           

Art. 49. Les fruits des biens hypothéqués ne sont dus, par le tiers détenteur, qu'à compter du jour de la notification de l'ordre de saisie, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant un an, qu'à compter de la notification qui sera faite d'un nouvel ordre de saisie.           

Art. 50. Les servitudes et les droits réels, que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après la délaissement, ou après la vente, sur saisie faite sur lui. Ses créanciers personnels, après tous ceux qui tiennent leurs titres des précédens propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.           

Art. 51. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé les biens hypothéqués, ou qui a souffert leur vente sur saisie, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

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Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292