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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

TITRE XIX - DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES

 

CHAPITRE I - DE LA NATURE DE L'HYPOTHÈQUE, ET DE SES DIVISIONS

Art. 1. L'hypothèque est un contrat, par lequel une personne affecte la totalité de ses biens, ou seulement quelques-uns d'entre eux en faveur d'un autre, pour sûreté de quelque engagement, mais sans se dépouiller de leur possession.           

Art. 2. L'hypothèque est une espèce de gage, la chose hypothéquée étant obligée au payement de la dette ou de l'engagement:
Elle a de commun avec le gage, 1°. Que l'un et l'autre sont accordés aux créanciers pour sûreté de leurs créances: et 2°. Que l'un et l'autre affectent la chose qui y est sujette, et qu'on ne peut engager la même chose à un second créancier, au préjudice du premier.
Elle diffère du gage 1°. En ce que le terme d'hypothèque ne s'applique qu'aux immeubles et aux esclaves, et celui du gage aux meubles; et 2°. En ce que, dans le gage, les meubles et effets qui y sont sujets, doivent être mis entre les mains et en la puissance du créancier, tandis que l'hypothèque ne fait qu'affecter les immeubles et esclaves aux droits du créancier, sans qu'il soit besoin de l'en mettre en possession.           

Art. 3. L'hypothèque est un droit réel sur les biens qu'elle affecte: elle est de sa nature indivisible; elle subsiste en entier sur tous et chacun des biens affectés et sur chaque portion d'iceux; elle suit le bien hypothéqué dans quelque mains qu'il passe.           

Art. 4. Il y a trois sortes d'hypothèques:
On nomme hypothèque conventionnelle, celle qui résulte de la convention des parties;
Hypothèque judiciaire, celle que la loi attribue aux jugemens;           
Et hypothèque légale ou tacite, celle qui résulte de la loi seulement.           

Art. 5. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie, que par acte authentique, dans la forme ordinaire des contrats, ou par acte sous signature privée.
L'hypothèque stipulée verbalement, n'est pas valable, et la preuve testimoniale n'en est point admise, quelque soit le montant de la dette ou de l'obligation pour laquelle elle a été consentie.          

Art. 6. Il n'y a point d'hypothèque conventionnelle, que celle qui est stipulée expressément dans l'acte fait entre les parties; elle n'est jamais sous-entendue, et ne s'induit point de la nature de l'acte.           

Art. 7. Ceux qui n'ont, sur les biens susceptibles d'hypothèque, qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, ou à la même rescision. 

Art. 8. L'hypothèque judiciaire, est celle qui procède d'un jugemene quelconque; elle est de même nature que l'hypothèque conventionnelle laisse le débiteur en possession de tous ses biens, mais elle les affecte de la même manière que l'hypothèque conventionnelle au payement des condamnations prononcées contre le débiteur par le jugement.           

Art. 9. L'hypothèque judiciaire a lieu du jour où les jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou susceptibles d'appel, sont rendus, et ce, en faveur de celui qui les a obtenus; s'il y a appel d'aucun jugement non définitif, et qu'il soit confirmé, l'hypothèque remonte au jour du jugement dont est appel.           

Art. 10. Lorsque, sur l'appel, le jugement n'a été infirmé que dans de certaines dispositions, l'hypothèque de ce jugement subsiste pour toutes les dispositions qui n'ont point été changées ou infirmées.           

Art. 11. Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque, que du jour où elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.           

Art. 12. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus dans les autres états ou territoires de l'union, que du jour où l'exécution en a été ordonnée par l'un des juges de ce territoire.           

Art. 13. Les jugemens obtenus contre un défunt, n'emportent hypothèque sur les biens personnels de l'héritier, que du jour du jugement qui les a déclarés exécutoires contre ledit héritier.           

Art. 14. L'hypothèque conventionnelle et judiciaire ne peuvent préjudicier au tiers, que de la date de leur inscription au bureau conservatoire des hypothèques, de la manière et dans la forme ci-après prescrites.           

Art. 15. L'hypothèque légale, est celle qui procède de la loi, sans aucune convention expresse des parties, mais qui est fondée néanmoins sur un consentement tacite, que la loi présume donné par celui sur les biens duquel elle accorde cette hypothèque; c'est pourquoi elle est aussi appelée en droit, hypothèque tacite.
Telle est l'hypothèque que le mineur a sur les biens de son tuteur, du jour de la nomination de celui-ci; telle est celle que la loi donne à la femme, pour sa dot, sur les biens de son mari. 

Art. 16. Il n'y a d'hypothèque légale, que dans les cas déterminés par la loi. 

Art. 17. La femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari, savoir:
1º. Pour la restitution de sa dot, et pour le remploi des biens dotaux vendus par le mari, et qu'elle a apportés en mariage, et ce, à compter du jour de la célébration du mariage;
2º. Pour la restitution ou le remploi des biens dotaux qui lui sont advenus pendant le mariage, soit par succession ou donation, du jour que la succession s'est ouverte, ou que la donation a eu son effet;
3º. Pour l'indemnité des dettes auxquelles elle s'est obligée, conjointement avec lui, et pour le remploi de ses propres aliénés, du jour de l'obligation ou de la vente. 

Art. 18. Les hypothèques que la loi établit en faveur de la femme ont lieu, non-seulement pour la femme personnellement, mais encore au profit de ses héritiers ou ayans cause. 

Art. 19. Les mineurs, les interdits et les absens, ont hypothèque sur les biens de leurs tuteurs et curateurs, pour sûreté de leur administration, du jour de la nomination desdits tuteurs et curateurs, jusqu'à celui de l'apurement et de la clôture de leur compte définitif.
Et les tuteurs et curateurs desdites personnes, ont une semblable hypothèque sur leurs biens, pour sûreté des avances qu'ils peuvent leur avoir faites. 

Art. 20. Il y a hypothèque légale sur les biens de ceux qui, sans avoir été tuteurs ou curateurs, se sont immiscés dans l'administration des biens des mineurs, interdits, ou absens, à compter du jour où ils ont fait le premier acte de cette administration.           

Art. 21. Les enfans des précédens mariages, dont la mère s'est remariée sans convoquer une assemblée de famille pour faire prononcer si la tutelle desdits enfans lui sera conservée ou non, ont une hypothèque légale sur les biens du nouveau mari, pour les faites de la tutelle, ainsi indûment conservée par leur mère, à compter du jour de la célébration du nouveau mariage.           

Art. 22. Il y a hypothèque légale, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, contre le survivant des époux, ou les héritiers qui ont été chargés, par l'inventaire, des biens de la communauté ou de la succession. 

Art. 23. Les co-héritiers ont une hypothèque légale ou tacite sur les biens qui ont été l'objet du partage, du jour de ce partage, pour la garantie de leurs portions respectives, et pour la soulte ou retour des lots. 

Art. 24. Les légataires universels ou particuliers, ont une hypothèque légale sur les biens de la succession de celui qui leur a fait le legs, à compter du jour de son décès, pour sûreté de la délivrance desdits legs de la part des héritiers, ou obligés aux legs. 

Art. 25. Le territoire, les différentes paroisses, les communes et autres corporations, les compagnies de commerce et de navigation, et les établissemens publics, ont une hypothèque légale sur les biens de leurs receveurs et comptables, du jour où ils sont entrés en fonctions. 

Art. 26. Il y a hypothèque légale sur tous les biens des séquestres et gardiens établis par autorité de justice, à compter du jour de leur nomination.
Le tout, sans préjudice des autres hypothèques légales, qui peuvent n'être pas mentionnées ici, et être établies dans d'autres parties du présent code. 

Art. 27. L'hypothèque légale n'est point sujette à inscription. 

Art. 28. Les hypothèques, soit légales, soit judiciaires, soit conventionnelles, s'étendent sur tous les biens présens ou futurs du débiteur, qui sont susceptibles d'hypothèque, à moins, qu'à l'égard des biens futurs, il n'y ait stipulation contraire. 

Art. 29. L'hypothèque, sous un autre point de vue, peut se diviser en hypothèque simple, et hypothèque privilégiée.
L'hypothèque simple ne donne au créancier d'autre droit, d'autre préférence sur les biens de son débiteur, que ceux que lui procure la date de son inscription ou de sa créance; suivant cette règle, le premier en date est payé le premier;
L'hypothèque privilégiée, autrement appelée simplement privilége, est celle qui dérive d'une cause privilégiée, et qui donne la préférence sur les créanciers qui n'ont qu'une simple hypothèque, quand bien même ils seraient antérieurs en date.
Telle est l'hypothèque du vendeur qui est préféré à tous autres, pour son payement sur le fonds qu'il a vendu. 

Art. 30. L'hypothèque se divise enfin, en hypothèque générale, et hypothèque spéciale.
L'hypothèque générale, est celle qui comprend tous les biens présens et avenir du débiteur.
La spéciale, au contraire, est, ou limitée à de certains biens, comme aux biens présens, ou restreinte à certains biens nommément. 

Art. 31. L'hypothèque spéciale oblige le créancier à discuter le bien qui lui est ainsi hypothéqué, avant de pouvoir s'adresser aux autres, mais on est dispensé de cette obligation, s'il a été stipulé, que l'hypothèque générale ne dérogera pas à la spéciale, ni la spéciale à la générale.

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Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292