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Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
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Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

TITRE XVII - DU COMPROMIS

Art. 1. Le compromis, est une convention par laquelle les personnes, qui ont un procès ou un différent, nomment des arbitres pour le terminer, et s'obligent réciproquement à exécuter ce qui sera arbitré.           

Art. 2. Les compromis doivent être rédigés par écrit.           

Art. 3. Ceux qui ne peuvent pas s'engager, ne peuvent pas compromettre, telle qu'une femme sous puissance de mari, si ce n'est de son autorité.    
Un fondé de procuration ne peut compromettre sans un pouvoir spécial.
Les tuteurs ou curateurs des mineurs, interdits ou absens peuvent compromettre sus autorité de justice.           

Art. 4. On peut compromettre, en général, de tous différens, ou seulement de quelques-uns, en particulier, comme aussi on peut compromettre sur un procès à mouvoir, de même que sur un procès déjà mû, et généralement, de toutes choses qui concernent les parties, et dont elles peuvent disposer.           

Art. 5. On peut compromettre sur les dommages intérêts résultant d'un délit, mais c'est sans préjudice aux poursuites du ministère public.           

Art. 6. Le pouvoir des arbitres est borné à ce qui est expliqué par le compromis.           

Art. 7. Si le compromis ne limite aucun tems, le pouvoir des arbitres durera pendant trois mois, de la date du compromis, si ce n'est que les parties ne s'accordent à la révoquer.           

Art. 8. Il est d'usage d'imposer une peine pécuniaire par le compromis, que celui ou celle qui n'exécute pas le jugement des arbitres, et qui en appelle, est tenu de payer à l'autre partie, qui veut s'y soumettre; mais cette convention n'est pas essentielle, et le compromis peut subsister, sans qu'il y ait de peine stipulée contre les contrevenans.           

Art. 9. Toutes personnes peuvent être arbitres, à la réserve de celles qui sont sujettes à quelque incapacité ou infirmité, qui ne leur permetrait pas d'exercer cette fonction.
Ainsi, les mineurs, au-dessous de l'âge de dix-huit ans, les interdits, les sourds ou les muets, ne peuvent être arbitres.           

Art. 10. Les femmes qui, à cause de leur sexe, ne peuvent être juges, ne peuvent aussi être nommées arbitres par un compromis.           

Art. 11. Les arbitres sont de deux sortes:
Les arbitres purement dits;
Et les amiables compositeurs.           

Art. 12. Les arbitres doivent décider, comme des juges, suivant la rigueur de la loi.
Les amiables compositeurs sont autorisés à se relâcher de la rigueur de la loi, et à suivre l'équité naturelle.
Les amiables compositeurs sont, au reste, sujets aux mêmes règles qui sont prescrites aux arbitres, par le présent titre.           

Art. 13. Les arbitres doivent, avant d'examiner le différent qui leur est soumis, prêter serment devant le premier juge ou juge de paix, "de rendre leur sentence, avec intégrité et impartialité, sur la cause qui leur est soumise, comme arbitres". 

Art. 14. Les parties qui ont compromis sur leurs différens, doivent faire connaître leurs prétentions, et les prouver de la même manière que dans les cours de justice, soit par écrit ou par témoins, suivant l'ordre dont elles conviennent de gré à gré, ou qui est réglé par les arbitres.

Art. 15. Les arbitres doivent fixer le tems et le lieu où ils examineront l'affaire qui leur est soumise, et en donner avis aux parties ou à leurs procureurs.           

Art. 16. Les parties doivent comparaître devant les arbitres, soit en personnes ou par procureurs, avec leurs titres et leurs témoins; les arbitres peuvent aussi, s'ils le jugent convenable, examiner les parties elles-mêmes, ou requérir toute autre espèce d'information.           

Art. 17. Les arbitres, n'ayant aucune autorité publique, ne peuvent forcer les témoins à comparaître par-devant eux, qu'en s'adressant au premier juge, pour en obtenir les sommations nécessaires pour les obliger à comparaître.
De même, ils ne peuvent prendre le serment d'aucun témoin produit devant eux, mais ces témoins doivent être assermentés par le premier juge, ou juge de paix.           

Art. 18. La loi a mis chaque partie à l'abri des retards volontaires que pourrait apporter l'autre partie, en autorisant les arbitres, sur avis à elle donné, de procéder au jugement à défaut de comparution de sa part.           

Art. 19. Si les arbitres ne s'accordent pas, ils doivent être départagés par un tiers, et ce tiers s'appelle sur-arbitre.           

Art. 20. La nomination du sur-arbitre peut se faire, ou par les parties elle-mêmes, au moment du compromis, ou laissée au choix des arbitres.           

Art. 21. Toutes les fois que le sur-arbitre n'a pas été nommé par le compromis, les arbitres ont le pouvoir de le choisir, quoique ce pouvoir ne soit pas exprimé dans le compromis.
Mais, si les arbitres ne s'accordent pas sur le choix, le sur-arbitre sera nommé d'office par le juge.           

Art. 22. Le sur-arbitre doit prêter un serment semblable à celui des arbitres, avant d'examiner la cause ou les points qui lui sont soumis.           

Art. 23. Les arbitres, qui ont une fois accepté cette charge, doivent prononcer sur le procès, ou sur le différent qui leur est soumis, le plus promptement possible, et dans les délais du compromis.           

Art. 24. Les arbitres ne peuvent excéder les bornes du pouvoir qui leur est donné, à peine de nullité de leur sentence; cependant, si les parties les ont autorisés à prononcer, comme amiables compositeurs, ou selon la bonne foi et suivant l'équité naturelle, sans les astreindre à la rigueur de la loi, alors ils ont la liberté de retrancher quelque chose du bon droit de l'une des parties, pour l'accorder à l'autre, et de prendre un milieu entre la bonne foi, et l'extrême rigueur de la loi.           

Art. 25. Le pouvoir des arbitres ne peut s'étendre que sur les choses contenues dans le compromis, ainsi lorsqu'il survient de nouveaux chefs de contestation, un nouveau pouvoir est nécessaire; pour éviter cet inconvénient, il faut insérer dans le compromis une clause générale, pour donner aux arbitres le pouvoir de juger toutes les contestations qui pourraient survenir entre les parties, pendant le cours de l'arbitrage.          

Art. 26. Les arbitres doivent rendre leur sentence dans le tems réglé par le compromis; elle serait nulle, si elle était rendue après le tems expiré.           

Art. 27. Néanmoins, les parties peuvent donner pouvoir aux arbitres, de proroger le tems, et en ce cas, leur pouvoir dure pendant le tems de la prorogation.           

Art. 28. Si le compromis règle un certain tems, pour l'instruction de ce que les arbitres auront à juger, ou pour la remise des pièces, ils ne pourront rendre leur sentence avant ce délai.           

Art. 29. S'il y a plusieurs arbitres nommés par le compromis, ils ne pourront rendre leur sentence, sans que tous voient le procès et le jugent ensemble; mais il n'est pas nécessaire, que la sentence soit signée par tous les arbitres.           

Art. 30. Les arbitres doivent fixer, par leur sentence, le montant de la somme dont ils prononcent la condamnation contre l'une, ou quelques-unes des parties, quoique cette omission ne rende pas leur sentence nulle.           

Art. 31. Les arbitres peuvent, également, prononcer par leur sentence, sur les intérêts et les dépens, mais leur silence, à cet égard, ne serait pas une nullité.           

Art. 32. La sentence arbitrale, pour être mise à exécution, a besoin d'être homologuée par justice; mais cette formalité n'est que pour donner, à cette sentence, le sceau de l'exécution, et non pour soumettre an juge l'examen de son mérite, à moins qu'il n'y ait appel par devant lui.           

Art. 33. Celui qui n'est pas satisfait de la sentence arbitrale, peut en interjeter appel à la cour supérieure, quand même les parties y auraient renoncé par le compromis; mais l'appelant, avant de pouvoir être écouté sur son appel, doit payer la peine ou dédit porté au compromis, si aucun y a été stipulé, et ce dédit sera toujours dû, quand même l'appelant renoncerait par la suite à son appel; mais s'il réussit à faire infirmer la sentence, en tout ou en partie, la cour, qui prononcera sur l'appel, ordonnera la restitution du dédit; et de même, si la sentence est confirmée, le dédit payé n'opérera aucune diminution sur les condamnations prononcées.           

Art. 34. Les arbitres, ayant une fois rendu leur sentence, ne peuvent plus la rétracter, ni y rien changer.           

Art. 35. Le compromis et le pouvoir, donnés aux arbitres, finissent d'une des manières suivantes:
1°. Par l'expiration du tems fixé par le compromis, ou par la loi, quoique la sentence arbitrale ne soit pas encore rendue,
2°. Par la mort de l'une des parties, ou de l'un des arbitres;
3°. Par la sentence définitive rendue par les arbitres;
Et 4°. Lorsque les parties font une transaction, touchant la chose contestée, ou lorsque cette chose cesse d'exister.

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