LSU Law
LSU Law Login
Calendar
myLSU
LSU Law HomeProspective StudentsCurrent StudentsFaculty & StaffAlumni & FriendsEmployers & Legal Community
A-Z IndexAbout LSU LawLibraryContact UsSearch 
Digest Online
Back to Civil Law OnlineBack to Civil Law Online
English French English & French Manuscript General Manuscript General Image Manuscript Article Manuscript Article Image

Table des matières

Page de titre
Avant-Propos
Explication des abréviations
Sommaire
Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
    Chapitre I De la loi et des coutumes
    Chapitre II De la promulgation des lois
    Chapitre III Des effets de la loi
    Chapitre IV De l'application et de l'interprétation de la loi
    Chapitre V De l'abrogation des lois
Livre I Des personnes
    Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
      Chapitre I De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la nature
      Chapitre II De la distinction des personnes telle qu'elle est établie par la loi
    Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
    Titre III Des absents
      Chapitre I De la curatelle des absents
      Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
      Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
      Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
      Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
    Titre IV Du mari et de la femme
      Chapitre I Du mariage
      Chapitre II Comment les mariages peuvent être contractés
      Chapitre III Des demandes en nullité de mariage
      Chapitre IV Des droits et devoirs respectifs des epoux
      Chapitre V De la dissolution du mariage
      Chapitre VI Des seconds mariages
    Titre V De la séparation de corps
      Chapitre I Des causes de la séparation de corps
      Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
      Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
      Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
      Chapitre V Des effets de la séparation de corps
    Titre VI Du maître et du serviteur
      Chapitre I Des diverses espèces de serviteurs
      Chapitre II Des serviteurs libres
      Chapitre III Des esclaves
    Titre VII Des pères et des enfans
      Chapitre I Des enfans en général
      Chapitre II Des enfans légitimes
        Section I De la légitimité résultant du mariage
        Section II De la manière de prouver la filiation légitime
      Chapitre III Des enfans illégitimes
        Section I De la légitimation
        Section II De la reconnaissance des enfans illégitimes
      Chapitre IV De l'adoption
      Chapitre V De la puissance paternelle
        Section I Des devoirs des pères envers leurs enfans légitimes, et de ceux-ci envers eux
        Section II Des devoirs des péres envers leurs enfans naturels et de ceux-ci envers eux
    Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
      Chapitre I De la tutelle
        Section I Dispositions générales
        Section II De la tutelle naturelle
        Section III De la tutelle testamentaire
        Section IV De la tutelle légitime
        Section V De la tutelle dative
        Section VI Du subrogé tuteur
        Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
        Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
        Section IX De l'administration du tuteur
      Chapitre II De la curatelle des mineurs
      Chapitre III De l'emancipation
    Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
      Chapitre I De l'interdiction et de la curatelle des personnes qui sont incapables d'administrer leurs biens, soit pour fait de démence ou d'autres infirmités
      Chapitre II Des autres personnes à qui il est donné un curateur
    Titre X Des communautés ou corporations
      Chapitre I De la nature des communautés ou corporations, de leur usage et de leurs espèces
      Chapitre II Des droits et privilèges des communautés ou corporations et de leurs incapacités
      Chapitre III De la dissolution des communautés ou corporations
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre I Des choses ou des biens
      Chapitre I De la distinction des choses ou des biens
      Chapitre II Des immeubles
      Chapitre III Des meubles
      Chapitre IV Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent
    Titre II De la pleine propriété
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      Chapitre III Du Droit d'accession sur ce qui s'unit ou s'incopore à la chose
        Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      Chapitre I De l'usufruit
        Section I Dispositions générales
        Section II Des droits de l'usufruitier
        Section III Des obligations de l'usufruitier
        Section IV Des engagemens du propriétaire
        Section V Comment finit l'usufruit
      Chapitre II De l'usage et de l'habitation
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
      Chapitre I Principes généraux
      Chapitre II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      Chapitre III Des servitudes établies par la loi
        Section I Des murs, entourages et fossés mitoyens
        Section II De la distance des ouvrages intermédiaires, requise pour certaines constructions
        Section III Des vues sur la propriété de son voisin
        Section IV De l'egout des toits
        Section V Du droit de passage
      Chapitre IV Des servitudes établies par le fait de l'homme
        Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme
        Section II Comment s'acquièrent les servitudes
        Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        Section IV Comment les servitudes s'éteignent
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
    Titre préliminaire Dispositions générales
    Titre I Des successions
      Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
      Chapitre II Des successions légitimes
        Section I Règles générales
        Section II De la succession des descendans
        Section III De la succession des ascendans
        Section IV Des successions collatérales
      Chapitre III Des successions irrégulières
      Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
      Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
      Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
        Section I De l'acceptation pure et simple
        Section II De l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
      Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
      Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
        Section I De la nature du partage, et de quelle manière il s'opère
        Section II Des rapports
        Section III Du payement des dettes
        Section IV Des effets du partage et de sa rescision
    Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
      Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
        Section I De la portion disponible et de la légitime
        Section II De la réduction des dispositions entre vifs ou pour cause de mort, de la manière dont elle s'opère et de ses effets
      Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
      Chapitre V Des donations entre vifs
        Section I De l'irrévocabilité des donations entre vifs
        Section II De la forme des donations entre vifs
        Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
        Section I Du testament et du codicile
        Section II De la forme des testamens et des codiciles
        Section III Des dispositions testamentaires
        Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
        Section V Des legs
        Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
        Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
        Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
      Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
      Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
      Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
    Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
      Chapitre I Dispositions préliminaires
      Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        Section I Du consentement
        Section II De la capacité des parties contractantes
        Section III De l'objet et de la matière des contrats
        Section IV De la cause
      Chapitre III De l'effet des obligations
        Section I Dispositions générales
        Section II De l'obligation de donner
        Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        Section V De l'interprétation des conventions
        Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
        Section I Des obligations conditionnelles
          § 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces
          § 2 De la condition suspensive
          § 3 De la condition résolutoire
        Section II Des obligations à terme
        Section III Des obligations alternatives
        Section IV Des obligations solidaires
          § 1 De la solidarité entre les créanciers
          § 2 De la solidarité de la part des débiteurs
        Section V Des obligations divisibles et indivisibles
          § 1 Des effets de l'obligation divisible
          § 2 Des effets de l'obligation indivisible
        Section VI Des obligations avec clauses pénales
      Chapitre V De l'extinction des obligations
        Section I Du payement
          § 1 Du payement en général
          § 2 Du payement avec subrogation
          § 3 De l'imputation des payemens
          § 4 Des offres de payement et de la consignation
          § 5 De la cession des biens
        Section II De la novation
        Section III De la remise de la dette
        Section IV De la compensation
        Section V De la confusion
        Section VI De la perte de la chose due
        Section VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
        Section I De la preuve litterale
          § 1 Du titre authentique
          § 2 De l'acte sous seing privé
          § 3 Des copies des titres
          § 4 Des actes récognitifs et conservatifs
        Section II De la preuve testimoniale
        Section III Des présomptions
          § 1 Des présomptions etablies par la loi
          § 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        Section IV De l'aveu de la partie
        Section V De la preuve par serment
    Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
      Section I Du quasi contrat
      Section II Des quasi délits
    Titre V Du contrat de mariage
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des différentes espèces de Conventions matrimoniales
        Section I Donations faites en considération du Mariage
        Section II De la dot
        Section III Des biens paraphernaux ou extra dotaux
        Section IV De la société, ou communauté d'acquêts ou de gains
      Chapitre III De la séparation des biens, demandée par la femme, pendant le mariage
    Titre VI De la vente
      Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
      Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
      Chapitre III Des obligations du vendeur
        Section I De la tradition ou délivrance de la chose vendue
        Section II De la garantie en cas d'éviction de la chose vendue
        Section III De la garantie des défauts de la chose vendue, ou des vices rédhibitoires
      Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
      Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
        Section I De la faculté de réméré ou de rachat
        Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
      Chapitre VI De la licitation
      Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
    Titre VII De l'echange
    Titre VIII Du louage
      Chapitre I Des diverses espèces de contrats de louage
      Chapitre II Du contrat de louage des choses
        Section I De la forme et de la duree des baux
        Section II Des obligations du bailleur
        Section III Des obligations du preneur
        Section IV De la résolution du louage
      Chapitre III Du louage d'ouvrage et de service
        Section I Du louage des domestiques et ouvriers
        Section II Des voituriers par terre et par eau
        Section III Des devis et marchés
    Titre IX De la société
      Chapitre I Dispositions générales
      Chapitre II Des diverses espèces de sociétés
      Chapitre III Des engagemens des associés entre eux et vis-à-vis des tiers
        Section I Des engagemens des associés entre eux
        Section II Des engagemens des associés vis-à-vis des tiers
      Chapitre IV Des différentes manières dont finit la société
    Titre X Du prêt
      Chapitre I Du prêt a usage ou commodat
        Section I De la nature du prêt à usage
        Section II Des engagemens de l'emprunteur à usage
        Section III Des engagemens du prêteur à usage
      Chapitre II Du prêt de consommation
        Section I De la nature du prêt de consommation
        Section II Des obligations du prêteur pour consommation
        Section III Des engagemens de l'emprunteur pour consommation
      Chapitre III Du prêt à intérêt
    Titre XI Du dépôt et du séquestre
      Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
      Chapitre II Du dépôt proprement dit
        Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        Section II Des obligations du dépositaire
        Section III Des obligations de celui par qui le dépôt à été fait
        Section IV Du dépôt nécessaire
      Chapitre III Du séquestre
        Section I De ses diverses espèces
        Section II Du séquestre conventionnel
        Section III Du séquestre, ou dépôt judiciaire
    Titre XII Des contrats aléatoires
    Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
      Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
      Chapitre II Qui peut être constitué procureur
      Chapitre III Des obligations du mandataire
      Chapitre IV Des obligations du mandant
      Chapitre V Comment le mandat prend fin
    Titre XIV Du cautionnement
      Chapitre I De la nature et de l'entendue du cautionnement
      Chapitre II De l'effet du cautionnement
        Section I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
        Section II De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
        Section III De l'effet du cautionnement entre les co-fidéjusseurs
      Chapitre III De l'Extinction du Cautionnement
      Chapitre IV De la caution légale, et de la caution judiciaire
    Titre XV Des transactions
    Titre XVI De l'atermoiement
    Titre XVII Du compromis
    Titre XVIII Du nantissement
    Titre XIX Des privilèges et hypothèques
      Chapitre I De la nature de l'hypothèque, et des ses divisions
      Chapitre II Qui peut hypothéquer, et quelle chose on peut hypothéquer
      Chapitre III De l'effet des hypothèques
        Section I De l'effet des hypothèques à l'égard du débiteur
        Section II Des effets des hypothèques contre les détenteurs, et de l'action hypothécaire
        Section III De l'inscription de hypothèques, et du registre conservateur
      Chapitre IV De l'ordre des privilèges et hypothèques
        Section I De la préférence, et de l'ordre des privilèges
      Chapitre V De l'extinction des priviléges et hypothèques
    Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
      Chapitre I De l'occupation
      Chapitre II De la possession
      Chapitre III De la prescription
        Section I De la possession nécessaire pour établir la prescription
        Section II Des causes qui suspendent ou interrompent la prescription
        Section III Des diverses espèces de prescriptions
    Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
Index
Manuscrit index
Manuscrit index Partie 2

SECTION II - DE LA DOT

Art. 16. La dot s'entend, du bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage.           

Art. 17. Tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.           

Art. 18. La constitution de dot peut comprendre tous les biens présens et avenir de la femme, ou ses biens présens seulement, ou une partie de ses biens présens et avenir, ou même un objet individuel.
La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir.           

Art. 19. La dot ne peut être constituée, ni même augmentée pendant le mariage.           

Art. 20. La dot peut être constituée, soit par la femme elle-même, soit par ses père et mère, ou autres ascendans, soit par ses autres parens, ou même par des étrangers.           

Art. 21. Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales.
Si la dot est constituée par le père seul, pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.           

Art. 22. Si le survivant des père et mère constitue une dot, pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord, sur les droits du future époux sur les biens du conjoint prédécédé, et le surplus, sur les biens du constituant.           

Art. 23. Quoique la fille, dotée par ses père et mère, ait des biens à elle propres, dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituans, s'il n'y a stipulation contraire.           

Art. 24. Ceux qui constituent une dot, sont tenus à la garantie des objets constitués.           

Art. 25. Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire.

Art. 26. La cause de la dot est perpétuelle, c'est-à-dire que la dot est donnée au mari pour en jouir par lui, tant que le mariage durera.           

Art. 27. L'action qui appartient au mari pour demander le payement de la dot à ceux qui l'ont constituée, dure trente ans comme les autres actions personnelles.           

Art. 28. Les revenus ou fruits de la dot appartiennent au mari, et sont destinés à lui aider à soutenir les charges du mariage, telles que l'entretien des deux conjoints, celui de leurs enfans, et autres dépenses que le mari juge convenables; voilà pourquoi les intérêts de la dot sont dus du jour du mariage, à moins de stipulation contraire, ainsi qu'il est prescrit en l'article 25 ci-dessus.           

Art. 29. Le mari a seul l'administration de la dot, et sa femme ne peut la lui ôter; il peut agir seul en justice pour la conservation et le recouvrement de la dot contre ceux qui en sont débiteurs ou détenteurs, ce qui n'empêche pas que la femme ne demeure propriétaire des biens qu'elle a apportés en dot.           

Art. 30. La femme peut cependant agir en justice pour ses biens dotaux, soit lorsqu'elle est séparée de biens d'avec son mari, ou lorsqu'elle est autorisée à cet effet par lui, ou a son refus, par justice.           

Art. 31. Il peut être également convenu par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.           

Art. 32. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage.          

Art. 33. Si la dot, ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.          

Art. 34. L'estimation donnée à l'immeuble et aux esclaves constitués en dot, n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y a déclaration expresse.           

Art. 35. L'immeuble acquis des deniers dotaux, n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage.
Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent.           

Art. 36. Les immeubles constitués en dot, ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.          

Art. 37. La femme peut avec l'autorisation de son mari, ou sur son refus, avec permission de justice, donner des biens dotaux pour l'établissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance au mari.           

Art. 38. Elle peut aussi avec l'autorisation de son mari donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs.          

Art. 39. L'immeuble dotal peut être aliéné, lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage.          

Art. 40. L'immeuble dotal peut être encore aliéné, avec autorisation de justice, aux enchères, après trois affiches ou publications aux lieux accoutumés, ou dans les papiers publics, pour tirer de prison le mari ou la femme; pour fournir des alimens à la famille dans les cas prévus au titre des pères et des enfans; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque les dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; et enfin, lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
Dans tous ces cas, l'excédent du prix de la vente au-dessus des besoins, restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel, au profit de la femme.           

Art. 41. Si hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée; la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal.           

Art. 42. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.
Ils deviennent prescriptibles après la séparation des biens, quelque soit l'époque a laquelle la prescription a commencé.           

Art. 43. Le mari est tenu à l'égard des biens dotaux de toutes les obligations de l'usufruitier; il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence.           

Art. 44. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il sera expliqué ci-après.           

Art. 45. Si la dot consiste en immeubles ou en esclaves; ou si elle consiste en meubles non estimés par le contrat de mariage; ou bien mis à prix, avec déclaration, que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme; le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage.           

Art. 46. Si la dot consiste en une somme d'argent; ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution.           

Art. 47. Si les meubles et les esclaves dont la propriété reste à la femme, ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront.
Et néanmoins la femme pourra dans tous les cas, retirer ses linges, hardes et bijoux à son usage actuel, sauf à précompter de leur valeur, lorsque ces linges, hardes et bijoux ont été principalement constitués avec estimation.           

Art. 48. Si la dot comprend des obligations, ou créances qui n'ont pu être recouvrées, soit par l'insolvabilité des débiteurs ou autrement, mais non par la faute ou la négligence du mari, il ne sera point tenu de ce défaut de recouvrement, et en sera quitte en restituant les contrats ou titres de créances.           

Art. 49. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage.           

Art. 50. Si la dot consistait, en tout ou en partie, en troupeaux, non estimés dans le contrat de mariage, ou bien mis à prix avec déclaration, que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, le mari ne sera tenu de remettre le croît, ou les petits qui auront pu naître desdits troupeaux, durant le mariage, que jusqu'à concurrence du nombre qui sera nécessaire pour remplacer les têtes d'animaux qui pourront manquer sur ceux qu'il aura reçu.
Mais à l'égard des esclaves, constitués en dot et non estimés de manière à en opérer la vente, le mari n'est point tenu à remplacer les mortalités et les déficits qui peuvent être arrivés parmi eux, pendant le mariage, sans sa faute; il ne doit remettre que ceux qui resteront dans l'état où ils se trouvent, mais il doit comprendre, dans cette remise, les enfans existans, qui sont nés desdits esclaves.           

Art. 51. Si le mariage a duré dix ans, depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, la femme, ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari, après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiat de diligences, inutilement par lui faites, pour s'en procurer le payement.
Cette responsabilité, du mari, ne s'étend pas au cas, où ce serait la femme elle-même qui eut promis la dot; car en ce cas, elle ou ses héritiers ne seraient pas fondés à répéter ce qu'elle n'aurait pas payé.           

Art. 52. Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer, courent de plein droit au profit de ses héritiers, depuis le jour de la dissolution.
Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an de deuil, ou de se faire fournir des alimens aux dépens de la succession du mari; mais dans les deux cas, l'habitation durant cette année et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.           

Art. 53. La femme a une hypothèque tacite sur les biens de son mari, savoir:
1°. Pour la restitution de la dot, ou pour le remploi des biens dotaux qu'elle a apportés lors de son mariage, et ce, à compter du jour de la célébration dudit mariage;
2°. Pour la restitution, ou pour le remploi des biens dotaux qu'elle a acquis durant le mariage, soit par succession ou donation, et ce, du jour où la succession s'est ouverte en sa faveur, ou du jour que la donation a eu son effet;
3°. Pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractés avec son mari, ainsi que pour le remploi de ses biens propres aliénés, du jour de l'obligation ou de la vente.
En conséquence, le privilége qui était accordé aux femmes mariées par les anciennes lois du pays, relativement à leur dot, et qui les faisait préférer aux créanciers hypothécaires, même antérieurs à leur mariage, est, et demeure aboli pour tout mariage qui se contractera après la promulgation du présent code.           

Art. 54. Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art, ni métier, ni profession, lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père, que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser.
Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de biens, la perte de la dot tombe uniquement sur la femme.           

Art. 55. Lorsque la femme n'a point apporté de dot, ou que ce qu'elle a apporté en dot n'est presque rien par rapport à la condition du mari, si le premier mourant des deux époux est riche, et que le survivant soit dans la nécessité, il a le droit de prendre dans la succession du prédécédé ce que l'on appelle la quarte maritale, c'est-à-dire, le quart de ladite succession en propriété s'il n'y a pas d'enfans, et la même portion en usufruit seulement, lorsqu'il n'y a que trois enfans ou un moindre nombre; et s'il y a plus de trois enfans, l'époux survivant ne prendra qu'une part d'enfant en usufruit, et il est obligé d'imputer sur cette portion, ce qui lui a été légué par le prédécédé.

< Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.
Paul M. Hebert Law Center   |    1 E. Campus Dr.   |    Louisiana State University   |    Baton Rouge, LA 70803   |   225/578-5292